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Renouveler une inscription hypothécaire au service de publicité foncière

Formulaire impots.gouv.fr n° 3267-R-SD · champs interactifs du PDF officiel : 30

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce bordereau requiert le renouvellement d'une inscription hypothécaire : il rappelle l'inscription précédente, signale ce qui a changé depuis, et redésigne les propriétaires et les immeubles grevés.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3267-R-SD — Renouveler une inscription hypothécaire au service de publicité foncière

Formulaire impots.gouv.fr n° 3267-R-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 3267-R-SD est le bordereau d'inscription en renouvellement : il sert à prolonger une inscription d'hypothèque ou de privilège qui arrive à la date de fin d'effet fixée lors de l'inscription. Il est établi par le créancier, le plus souvent une banque, ou par la personne qui agit pour lui, souvent un notaire, qui le date, le signe et y appose son cachet. Il se dépose au service de la publicité foncière qui a reçu l'inscription. Sans renouvellement à temps, l'inscription cesse de produire effet.
2 pièces à réunir
  • Le bordereau imprimé recto verso, en deux exemplaires, comme pour une inscription initiale : le service en conserve un et rend l'autre, revêtu des références de dépôt.
  • Le montant de la contribution de sécurité immobilière, que le bordereau fait apparaître à côté du principal et des accessoires garantis.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Laisser passer la date d'effet de l'inscription : elle cesse alors de produire effet.
  • Désigner les propriétaires de l'époque de l'inscription au lieu des propriétaires grevés actuels.
  • Laisser vide le cadre des modifications survenues depuis l'inscription précédente.
  • Demander une date d'effet au-delà des plafonds du Code civil : l'inscription n'aura pas d'effet après eux.
  • Imprimer le bordereau sur des feuilles séparées alors qu'il se présente recto verso.

Questions fréquentes

Quand utiliser le bordereau 3267-R-SD ?
Pour prolonger une inscription hypothécaire existante avant sa date extrême d'effet. Pour une première inscription, on utilise le 3267-C-SD, à cadres, ou le 3267-P-SD, à plan. Le 3267-R-SD rappelle l'inscription précédente, avec son lieu, sa date, son volume et son numéro, puis les changements survenus depuis.
Jusqu'à quand faut-il renouveler l'inscription ?
Au plus tard à la date d'effet fixée par le créancier lors de l'inscription, selon l'article 2430 du Code civil. Passé cette date, l'inscription cesse de produire effet. Le renouvellement reste obligatoire même après la réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.
Pour combien de temps l'inscription est-elle renouvelée ?
Chaque renouvellement obéit aux mêmes plafonds que l'inscription initiale, fixés par l'article 2429 du Code civil : un an au plus après la dernière échéance si elle est fixée et à venir, sans dépasser cinquante ans ; cinquante ans au plus si l'échéance est indéterminée ; dix ans au plus si elle est déjà passée. Une date au-delà de ces limites ne donne pas d'effet supplémentaire.
Que faut-il indiquer sur le bordereau ?
Le principal, les accessoires et la contribution de sécurité immobilière, la date d'effet demandée, les références de l'inscription à renouveler et la date extrême d'effet de l'inscription d'origine ou de la dernière inscription en renouvellement. Puis le rappel de l'inscription précédente, avec le titre, le propriétaire grevé et le créancier, les modifications survenues depuis, la personne à qui notifier un éventuel rejet, les propriétaires actuels et les immeubles grevés.
Faut-il désigner les propriétaires d'origine ou les propriétaires actuels ?
Les propriétaires grevés actuels, désignés selon l'article 62 du décret du 14 octobre 1955, avec une désignation détaillée des immeubles grevés selon ses articles 61 et 62. Si l'immeuble a changé de mains depuis l'inscription, c'est le nouveau propriétaire qui doit figurer.
Quelle version du 3267-R-SD utiliser ?
La version de janvier 2020, imprimée « N° 3267-R SD (01-2020) », cerfa n° 11199*02, seule proposée par le site des impôts. C'est un formulaire obligatoire, prévu par le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, à imprimer recto verso. Il se termine par les certifications de conformité des bordereaux entre eux et de l'identité des propriétaires.

On la cherche aussi avec ces mots

  • renouvellement hypothèque
  • prorogation hypothèque
  • inscription hypothécaire expiration
  • conserver hypothèque
  • prolonger garantie hypothécaire

Sources officielles consultées

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