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✦Logement et urbanisme

Déclarer un changement de consistance ou d'affectation d'une propriété

Formulaire impots.gouv.fr n° 6704 · champs interactifs du PDF officiel : 192

Cette déclaration signale aux impôts locaux un changement de consistance ou d'affectation touchant une propriété bâtie, un établissement industriel ou une propriété non bâtie.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6704 — Déclarer un changement de consistance ou d'affectation d'une propriété

Formulaire impots.gouv.fr n° 6704, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration s'adresse au propriétaire — ou à l'usufruitier lorsque ce n'est pas lui —, et identifie aussi l'occupant. Elle situe le bien affecté par le changement : département, commune et le cas échéant arrondissement, rue ou lieu-dit. Elle commence par faire cocher le type de propriété concernée : une propriété bâtie autre qu'un établissement industriel, un établissement industriel, ou une propriété non bâtie.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déclarer plusieurs changements sur un même imprimé, alors qu'il n'en admet qu'un.
  • Adresser la déclaration au service des impôts au lieu du bureau du cadastre du lieu de situation de la propriété.
  • Déposer la déclaration hors du délai que le formulaire fixe après la réalisation du changement.
  • Oublier de reporter au verso le numéro de la case cochée au recto, qui relie les deux faces.
  • Décrire les éléments sans leur affectation, que le formulaire distingue entre habitation, professionnelle, commerciale et industrielle.

Questions fréquentes

Où et quand la déposer ?
Au bureau du cadastre du lieu de situation de la propriété, remise sur place ou adressée sous pli affranchi, dans le délai que le formulaire fixe après la réalisation du changement.
Peut-on déclarer plusieurs changements à la fois ?
Non : le formulaire l'écrit à côté de la rubrique, un seul changement par déclaration.
Comment désigner le changement ?
Par une croix dans la case appropriée, chaque type de propriété ayant sa propre liste ; au verso, on reporte le numéro de la case cochée au recto — le formulaire en donne des exemples.
Que faut-il décrire pour une propriété bâtie ?
La nature des éléments concernés — pièces, annexes, dépendances, magasins —, leur surface totale, le bâtiment et l'étage, et leur affectation : habitation, professionnelle, commerciale ou industrielle.
Quels changements sont visés ?
Le formulaire en donne des exemples : la transformation d'un local commercial en local d'habitation ou l'inverse, la démolition partielle d'une maison, et pour les propriétés non bâties le changement de nature de culture.

On la cherche aussi avec ces mots

  • changement usage bâtiment
  • modification bien immobilier
  • travaux propriété bâtie
  • changement affectation local
  • propriété non bâtie impôts

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