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✦Douanes et fiscalité

Déclarer et payer la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux

Formulaire impots.gouv.fr n° 6705-B · champs interactifs du PDF officiel : 129

Cette déclaration sert à déclarer et à payer la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, local par local.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 247.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6705-B — Déclarer et payer la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux

Formulaire impots.gouv.fr n° 6705-B, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration concerne le propriétaire des locaux et, lorsqu'il n'est pas le déclarant, la personne qui la souscrit à sa place : le formulaire ouvre deux cadres d'identité distincts, avec nom ou dénomination sociale, adresse complète et commune. Il fait ensuite désigner l'occupant, puis décrire les locaux et leurs caractéristiques, avant de liquider la taxe : total, tarif applicable et droit dû. La notice jointe au dos précise les personnes tenues de souscrire une déclaration et le champ d'application de la taxe, avec sa territorialité, les locaux imposables et les exonérations.
2 pièces à réunir
  • Le paiement de la taxe, que la déclaration doit accompagner
  • Les imprimés annexes, lorsque plus de 11 locaux sont possédés sur la même commune ou le même arrondissement

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer la déclaration sans le paiement qu'elle doit accompagner.
  • L'adresser à un service fiscal quelconque plutôt qu'au comptable du lieu de situation des locaux.
  • Remplir la déclaration sans lire la notice jointe au dos, qui délimite le champ d'application et les exonérations.
  • Oublier de compter les imprimés annexés lorsque les locaux sont nombreux sur une même commune.
  • Laisser vide le cadre du déclarant lorsqu'il n'est pas le propriétaire.

Questions fréquentes

Où faut-il déposer la déclaration ?
Le formulaire l'écrit en capitales : un exemplaire accompagné du paiement, auprès du comptable du lieu de situation des locaux, avant la date qu'il imprime.
Que faire si l'on possède beaucoup de locaux ?
Au-delà de 11 locaux sur la même commune ou le même arrondissement, le formulaire fait indiquer le nombre d'imprimés annexés.
Où trouver les explications ?
Une notice est jointe au dos du formulaire : elle traite des personnes tenues de souscrire, de la territorialité de la taxe, des locaux imposables et des exonérations. Les services fonciers du lieu de situation de l'immeuble renseignent également.
Qui peut déposer la déclaration à la place du propriétaire ?
Le formulaire prévoit un cadre pour le déclarant lorsqu'il n'est pas le propriétaire, avec son nom ou sa dénomination sociale et son adresse.
Comment la taxe est-elle calculée sur le formulaire ?
Local par local : la déclaration recense la désignation et les caractéristiques des locaux, puis applique le tarif correspondant pour dégager le droit dû et le total à payer.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxe locaux professionnels
  • taxe stationnement entreprise
  • taxe surfaces commerciales
  • taxe stockage
  • locaux tertiaires fiscalité
  • immobilier entreprise fiscalité

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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