Déclarer un établissement industriel neuf aux impôts locaux (modèle U)

Formulaire impots.gouv.fr n° 6701 · champs interactifs du PDF officiel : 64

Cette déclaration décrit aux impôts locaux un établissement industriel créé à partir de constructions nouvelles, et donne le prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6701 — Déclarer un établissement industriel neuf aux impôts locaux (modèle U) — Formulaire impots.gouv.fr n° 6701, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document réserve la déclaration à deux catégories : les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, et celles dont l'activité principale est la location de biens industriels. Elle ouvre le nom en capitales et les prénoms du propriétaire, ou sa dénomination sociale, et son adresse ; elle situe l'établissement par département, commune, rue ou lieu-dit et numéro — avec le bâtiment, l'escalier et l'étage lorsqu'il se trouve dans un immeuble collectif — et porte son numéro SIRET.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Employer le modèle U sans relever de l'impôt sur les sociétés ni avoir la location de biens industriels pour activité principale.
Laisser vide la date d'achèvement des travaux permettant une utilisation effective des constructions.
Déclarer une valeur autre que le prix de revient, que la méthode comptable retient.
Confondre les terrains et les constructions, que le tableau sépare.
Oublier le bâtiment, l'escalier et l'étage pour un établissement situé dans un immeuble collectif.

Questions fréquentes

Quelle date faut-il indiquer ?

Celle de l'achèvement des travaux permettant une utilisation effective des constructions : le formulaire la demande en tête.

Comment les biens sont-ils déclarés ?

Par leur prix de revient, ce qui donne son nom à la méthode comptable : le tableau sépare les terrains des constructions.

Qui n'est pas concerné ?

Le document réserve la déclaration aux entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés et à celles dont l'activité principale est la location de biens industriels.

Que faire si l'établissement est dans un immeuble collectif ?

Le formulaire ouvre alors trois cases supplémentaires : le bâtiment, l'escalier et l'étage.

Quelles immobilisations faut-il retenir ?

Celles qui sont passibles de la taxe foncière : le tableau demande leur prix de revient, terrains d'un côté, constructions de l'autre.

On la cherche aussi avec ces mots

usine neuve
construction industrielle
taxe foncière usine
immobilisations industrielles
prix de revient usine

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