Déclarer ses travaux pour le paiement des taxes d'urbanisme

Formulaire impots.gouv.fr n° 6840-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Cette déclaration décrit les travaux achevés en vue de leur taxation à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive, et se dépose une fois le chantier terminé.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration s'adresse à celui qui a fait réaliser des travaux autorisés par un permis. Elle ouvre sa désignation, la situation du bien affecté, le type de biens concernés et la nature des travaux, puis la situation juridique du terrain. Le document prévient qu'il s'agit d'une démarche fiscale, qui ne remplace pas celles à accomplir en mairie — en particulier la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

1 pièce à réunir

Une déclaration foncière établissant ou mettant à jour la valeur locative cadastrale du bien, hors cas particuliers

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déclarer les surfaces murs compris, alors que le document les fait déduire, comme les vides et les trémies d'escaliers et d'ascenseurs.
Oublier un étage, ou des combles atteignant la hauteur sous plafond retenue : chaque niveau se déclare.
Croire la démarche accomplie en mairie : la déclaration fiscale s'ajoute à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.
Déposer la déclaration seule, alors qu'elle s'accompagne, hors cas particuliers, d'une déclaration foncière mettant à jour la valeur locative cadastrale.
Négliger les informations qui ouvrent droit à exonération : le document prévient que des pièces justificatives pourront être demandées ensuite.

Questions fréquentes

Que faut-il réunir avant de commencer ?

Le permis ayant autorisé les travaux, les plans des biens qui en ont fait l'objet, et les éventuels documents relatifs aux prêts ayant permis de les financer.

Quelles surfaces faut-il déclarer ?

Les surfaces créées des locaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond dépasse celle que le document fixe, déduction faite des murs extérieurs, des vides et des trémies affectées aux escaliers et ascenseurs. Les installations spécifiques — parkings ouverts, piscines, panneaux photovoltaïques, éoliennes — échappent à cette règle. Sur plusieurs étages, chacun se déclare, combles comprises lorsqu'elles atteignent la même hauteur.

Transformer une surface existante crée-t-il de la surface ?

Oui, dans deux cas que le document nomme : quand une surface non close ou non couverte devient un local clos et couvert, et quand un local agricole change d'affectation pour devenir un logement ou un local professionnel non agricole. La surface transformée se déclare alors comme une surface créée.

Cette déclaration remplace-t-elle celle faite en mairie ?

Non. Le document insiste : c'est une démarche fiscale, qui ne se substitue pas aux démarches en mairie, et notamment pas à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Faut-il déposer autre chose en même temps ?

Hors cas particuliers, une déclaration foncière destinée à établir ou à mettre à jour la valeur locative cadastrale du bien : le document renvoie aux formulaires H1, H2 ou 6660-Rev, disponibles sur le site des impôts.

On la cherche aussi avec ces mots

taxe aménagement
taxe archéologie préventive
fin chantier taxe
déclaration fin travaux taxes
taxe construction
travaux construction impôts

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