Déclarer les immeubles dont une association est propriétaire

Formulaire cerfa n° 13970 · 59 champs interactifs dans le PDF officiel

Ce formulaire permet à une association de faire connaître l'état de son patrimoine immobilier et les acquisitions ou aliénations qui le modifient.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 63.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13970 — Déclarer les immeubles dont une association est propriétaire — Cerfa 13970, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le signataire doit être l'une des personnes en charge de l'administration de l'association, ou le mandataire qu'elle a désigné. Le formulaire réclame le titre actuel de l'association, le numéro de dossier qui figure sur le dernier récépissé délivré par l'administration et, lorsqu'il a déjà été attribué, le numéro SIREN ou SIRET.

1 pièce à réunir

L'état descriptif de chaque immeuble acquis

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier de joindre l'état descriptif d'un immeuble acquis, que le document réclame pour chaque acquisition.
Renseigner la page consacrée aux immeubles sans avoir rempli la première : le formulaire prévient qu'elle doit être complétée d'abord.
Laisser vide le nombre d'immeubles dont l'association est propriétaire une fois la déclaration prise en compte.
Cocher « acquisition » pour un bien vendu : chaque immeuble demande l'une ou l'autre des deux cases.

Questions fréquentes

Où faut-il envoyer la déclaration ?

Le guide explicatif du formulaire indique la préfecture ou la sous-préfecture du siège social de l'association ; la préfecture lorsque le siège est dans l'arrondissement chef-lieu du département, et la préfecture de police lorsqu'il est à Paris.

Suis-je obligé d'utiliser cet imprimé ?

Le guide précise que la déclaration est obligatoire mais que l'usage de la liste jointe à l'imprimé ne l'est pas : un autre support, numérique notamment, convient s'il contient tous les éléments du modèle proposé.

Comment déclarer plusieurs immeubles ?

Le document demande de remplir d'abord sa première page, puis de reproduire la deuxième autant de fois qu'il le faut pour couvrir tous les immeubles de l'association.

Qu'indique-t-on pour chaque immeuble ?

Son adresse complète, la case « acquisition » ou « aliénation », et si le local est destiné à l'administration de l'association ou à la réunion de ses membres, ou bien s'il a une autre affectation conforme au but statutaire.