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Demander la prorogation d'un certificat complémentaire de protection

Formulaire inpi.fr n° 13836 · champs interactifs du PDF officiel : 139

Cette demande sollicite la prorogation d'un certificat complémentaire de protection portant sur un médicament, au vu d'un plan d'investigation pédiatrique mené à son terme.

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Document officiel disponible auprès de inpi.fr.

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Page 1 du formulaire inpi.fr n° 13836 — Demander la prorogation d'un certificat complémentaire de protection

Formulaire inpi.fr n° 13836, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La demande est présentée par le titulaire du certificat ou par son mandataire : le formulaire relève, pour le demandeur, son nom ou sa dénomination sociale, ses prénoms, sa forme juridique, son numéro SIREN, son code d'activité, son pays, sa nationalité et son domicile ou siège, et pour le mandataire son nom, sa nationalité, son cabinet ou sa société et son numéro de pouvoir permanent. En signant, le demandeur ou le mandataire déclare que le médicament n'est pas désigné comme médicament orphelin et qu'il ne bénéficie pas d'une prolongation de la période de protection de sa mise sur le marché.
4 pièces à réunir
  • La copie de la déclaration attestant la conformité à un plan d'investigation pédiatrique approuvé et mené à son terme
  • La copie des autorisations de mise sur le marché nationales de tous les autres États membres, lorsque les procédures européennes ont été utilisées
  • La copie du certificat complémentaire de protection, s'il a déjà été délivré
  • L'imprimé « Suite », lorsque les demandeurs sont plusieurs

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir la demande autrement qu'à l'encre noire.
  • Signer la déclaration alors que le médicament est désigné comme médicament orphelin.
  • Omettre la copie de la déclaration de conformité au plan d'investigation pédiatrique, pièce centrale de la demande.
  • Confondre le numéro du certificat délivré et celui de la demande de certificat, que le formulaire distingue.
  • Oublier le numéro de pouvoir permanent du mandataire, demandé à son cadre.

Questions fréquentes

Quelles conditions le demandeur déclare-t-il remplir ?
Deux, énoncées sur le formulaire : le médicament n'est pas désigné comme médicament orphelin, et il ne bénéficie pas d'une prolongation de la période de protection de sa mise sur le marché.
Que faut-il indiquer sur le certificat ?
Le numéro du certificat complémentaire de protection délivré, ou celui de la demande de certificat, ainsi que le numéro de publication.
Quelles pièces faut-il joindre ?
La copie de la déclaration attestant la conformité à un plan d'investigation pédiatrique approuvé et mené à son terme, la copie des autorisations de mise sur le marché nationales des autres États membres lorsque les procédures européennes ont été suivies, et la copie du certificat s'il a été délivré.
Quels cadres décrivent l'objet de la demande ?
Trois cadres se suivent : le certificat, le brevet de base et le médicament.
Comment faut-il remplir la demande ?
Le document le précise : à l'encre noire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • prolonger protection médicament
  • extension brevet médicament
  • brevet médicament pédiatrique
  • étude pédiatrique médicament
  • plan investigation pédiatrique

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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