Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

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Proroger un dépôt de dessins et modèles

Formulaire inpi.fr n° 10437 · champs interactifs du PDF officiel : 104

Cette déclaration proroge un dépôt de dessins et modèles auprès de l'INPI, en totalité ou pour une partie seulement des reproductions qu'il contient.

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Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

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Document officiel disponible auprès de inpi.fr.

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Page 1 du formulaire inpi.fr n° 10437 — Proroger un dépôt de dessins et modèles

Formulaire inpi.fr n° 10437, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration est faite par le propriétaire du dépôt, ou par son mandataire. Elle ouvre son nom ou sa dénomination sociale, ses prénoms, sa forme juridique, son numéro SIREN, son pays et son adresse — le téléphone, la télécopie et l'adresse électronique restant facultatifs — et désigne celui à qui la correspondance doit être adressée. Lorsque le déclarant n'est pas le déposant initial, elle demande le numéro d'inscription de l'acte de transmission de propriété au registre national.
1 pièce à réunir
  • L'imprimé « Suite », quand les déclarants ou les reproductions à proroger dépassent les blocs prévus

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Cocher la prorogation d'une partie du dépôt sans indiquer les numéros des reproductions ni les désignations usuelles.
  • Omettre le numéro d'inscription de l'acte de transmission quand le déclarant n'est pas le déposant initial.
  • Employer l'imprimé « Suite » sans indiquer le nombre de pages jointes.
  • Désigner le dépôt sans sa date, son lieu et son numéro national, qui l'identifient.
  • Remplir le formulaire à l'encre bleue ou au crayon, alors qu'il demande l'encre noire.

Questions fréquentes

Comment désigner le dépôt à proroger ?
Par sa date et son lieu de dépôt, et par son numéro national.
Peut-on ne proroger qu'une partie du dépôt ?
Oui. Le formulaire fait cocher entre l'ensemble du dépôt et une partie seulement ; dans ce dernier cas, il faut indiquer les numéros des reproductions graphiques ou photographiques à proroger et les désignations usuelles des dessins ou modèles.
Que faire si la place manque ?
Cocher la case prévue et utiliser l'imprimé « Suite », en indiquant ensuite le nombre de pages jointes.
Un mandataire peut-il agir ?
Oui. Un cadre lui est réservé, avec son cabinet ou sa société, ses coordonnées, et son numéro de pouvoir permanent.
Que couvre la rubrique d'extension ?
Le formulaire ouvre une rubrique distincte pour l'extension de la protection, à côté de la portée de la prorogation.

On la cherche aussi avec ces mots

  • renouvellement dessin modèle
  • prolongation protection dessin
  • renouvellement design
  • INPI dessins modèles
  • protection création graphique

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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