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Retirer un dépôt de dessins et modèles ou y renoncer
Formulaire inpi.fr n° 10438 · champs interactifs du PDF officiel : 143
Cette déclaration retire un dépôt de dessins et modèles, ou y renonce, pour l'ensemble du dépôt ou pour certains dessins et modèles seulement.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de inpi.fr.
Formulaire inpi.fr n° 10438, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
3 pièces à réunir
- Le consentement écrit du licencié ou du créancier gagiste, si des licences ou des droits de gage ont été concédés
- Une copie de l'acte de transmission de propriété, lorsque le déclarant n'est pas le déposant initial et que le dépôt n'est pas publié
- L'imprimé « Suite », lorsque les déclarants sont plusieurs
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Remplir le formulaire autrement qu'à l'encre noire, ce qu'il réclame.
- Cocher la case des licences ou des gages sans joindre le consentement écrit qu'elle appelle.
- Oublier le numéro d'inscription de l'acte de transmission lorsque le déclarant n'est pas le déposant initial.
- Cocher « ensemble du dépôt » alors que seuls certains dessins et modèles sont visés, ou l'inverse sans en donner les numéros.
- Ne faire signer qu'un déclarant quand ils sont plusieurs.
Questions fréquentes
Peut-on ne renoncer qu'à une partie du dépôt ?
Que faire si des licences ou des gages ont été consentis ?
Le déclarant doit-il être le déposant initial ?
Peut-on accélérer le traitement ?
Qui doit signer ?
On la cherche aussi avec ces mots
- annulation dépôt design
- abandon dessins modèles
- renonciation design industriel
- retirer dessins déposés
- propriété industrielle design
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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