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Déposer une demande d'enregistrement de dessins et modèles
Formulaire inpi.fr n° 11842 · champs interactifs du PDF officiel : 157
Ce formulaire dépose à l'INPI une demande d'enregistrement de dessins et modèles : il les dénombre, désigne le produit auquel chacun s'applique, et porte les options du dépôt.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de inpi.fr.
Formulaire inpi.fr n° 11842, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- Les reproductions graphiques ou photographiques de chaque dessin ou modèle, chacune en deux exemplaires identiques hors dépôt simplifié
- La page « suite », quand les déposants, les dessins et modèles ou les priorités dépassent les blocs prévus
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Réunir dans un même dépôt des dessins et modèles de classes différentes, ce que le formulaire interdit.
- Fournir une seule reproduction par dessin, alors que le formulaire en demande deux identiques hors dépôt simplifié.
- Écrire plus d'une ligne pour la désignation usuelle du produit, que le formulaire limite.
- Cocher l'ajournement de la publicité sans mesurer qu'il en diffère la totalité pour la durée que le formulaire fixe.
- Remplir le formulaire à l'encre bleue ou au crayon, alors qu'il demande l'encre noire.
Questions fréquentes
Que doit contenir un même dépôt ?
Comment décrire chaque dessin ou modèle ?
Combien de reproductions faut-il fournir ?
Quelles options le dépôt ouvre-t-il ?
Qu'est-ce qu'une demande divisionnaire ?
On la cherche aussi avec ces mots
- dépôt INPI design
- protéger un dessin
- protéger un modèle
- design produit
- protection esthétique produit
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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