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✦Logement et urbanisme

Déclaration en mairie d'un meublé de tourisme

Formulaire cerfa n° 14004*04

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (71 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

La déclaration obligatoire avant de louer un logement meublé en courte durée — location saisonnière, plateforme en ligne, chambre chez l'habitant.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 71.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14004*04 — Déclaration en mairie d'un meublé de tourisme

Cerfa 14004*04, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 14004 est la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme : une maison ou un appartement meublé loué pour de courts séjours, à la journée, à la semaine ou au mois, à une clientèle qui n'y élit pas domicile. Il est rempli par le loueur, particulier ou professionnel, et envoyé au maire de la commune du logement. Selon Service-public, ce formulaire papier sert à la déclaration simple, dans les communes qui n'ont pas mis en place d'enregistrement ; dans la plupart des grandes communes, la déclaration se fait en ligne et donne un numéro d'enregistrement. Depuis le 20 mai 2026, le code du tourisme prévoit l'enregistrement de chaque meublé de tourisme auprès d'un téléservice national : demandez à votre mairie la démarche à suivre.
3 pièces à réunir
  • Aucune pièce n'est demandée par le formulaire : il réunit l'adresse et les caractéristiques du logement, son éventuel classement en étoiles ou label, les périodes prévisionnelles de location et l'identité du déclarant.
  • Pour un professionnel : la raison sociale et le numéro SIRET ou SIREN.
  • Dans une commune qui exige une autorisation de changement d'usage pour une résidence secondaire : cette autorisation, à obtenir avant l'enregistrement, avec un diagnostic de performance énergétique classé de A à E en métropole.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer le cerfa alors que votre commune impose l'enregistrement en ligne : demandez d'abord à la mairie quelle démarche s'applique.
  • Se fier à la dispense de la résidence principale imprimée sur le formulaire : depuis le 20 mai 2026, la loi l'a supprimée.
  • Publier une annonce sans le numéro d'enregistrement quand la commune en délivre un.
  • Louer une résidence secondaire sans l'autorisation de changement d'usage exigée par certaines communes : la sanction peut atteindre 100 000 euros.
  • Oublier de déclarer à nouveau après un changement de capacité, de pièces ou de classement.

Questions fréquentes

Comment envoyer le cerfa 14004 ?
Remplissez-le, datez-le, signez-le et envoyez-le au maire de la commune où se trouve le logement, par courrier recommandé avec accusé de réception. La mairie remet un récépissé de déclaration. Le formulaire vous demande aussi si vous acceptez la publication de votre hébergement sur le site de la mairie et de l'office de tourisme.
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Un logement dont le client a l'usage exclusif, sans le propriétaire, pour un court séjour ; un même client ne peut pas y totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile. Il doit être équipé au minimum d'une literie avec couette ou couverture, de volets ou rideaux dans les chambres, de plaques de cuisson, d'un four ou d'un micro-ondes, d'un réfrigérateur avec congélation et d'assez de vaisselle pour les repas.
Déclaration simple ou déclaration avec enregistrement : laquelle faire ?
Cela dépend de la commune : interrogez votre mairie. Avec enregistrement, vous déclarez en ligne votre identité, l'adresse ou le numéro invariant du logement figurant sur l'avis de taxe d'habitation, s'il s'agit de votre résidence principale, le nombre de pièces et de lits, et l'éventuel classement ; un accusé de réception donne aussitôt le numéro d'enregistrement. La déclaration simple se fait avec le cerfa 14004.
Que change la loi depuis le 20 mai 2026 ?
L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, modifié par la loi du 19 novembre 2024, soumet la déclaration de tout meublé de tourisme à un enregistrement auprès d'un téléservice national, qui délivre le numéro à réception d'une déclaration complète. La résidence principale n'est plus dispensée : le loueur indique qu'il s'agit de sa résidence principale et le prouve, et sa location est plafonnée à 120 jours par an, plafond que la commune peut abaisser à 90 jours. Le cerfa 14004*04, de 2019, cite encore l'ancienne dispense.
Où indiquer le numéro d'enregistrement ?
Dans chaque annonce de location du meublé, y compris sur les plateformes en ligne. Le numéro compte 13 caractères en trois groupes : le code géographique de la commune, un identifiant de six chiffres et une clé de contrôle. Dans une copropriété, communiquez-le au syndic dès que vous l'avez obtenu.
Faut-il refaire la déclaration en cas de changement ?
Oui : une nouvelle déclaration est nécessaire dès qu'une information déclarée n'est plus exacte, par exemple la capacité d'accueil, le nombre de pièces ou le classement. Le formulaire le rappelle dans son avertissement.
Quelle version du cerfa 14004 utiliser ?
Le cerfa 14004*04, émis par la direction générale des entreprises, qui renvoie aux articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme. Il ne remplace pas le classement en étoiles, qui reste une démarche volontaire et distincte, ni la déclaration de l'activité aux impôts.

On la cherche aussi avec ces mots

  • location saisonnière
  • airbnb
  • location courte durée
  • louer appartement vacances
  • chambre chez habitant
  • hébergement touristique

Sources officielles consultées

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