Autorisation de distribuer des produits énergétiques en exonération de taxe

Formulaire cerfa n° 13826

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Ce document est l'autorisation par laquelle la direction régionale des douanes permet à un distributeur de recevoir, stocker, reconditionner et distribuer des produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 27.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 13826 — Autorisation de distribuer des produits énergétiques en exonération de taxe — Cerfa 13826, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le bénéficiaire nommé par le document est un distributeur de produits énergétiques, désigné par sa raison sociale et par l'adresse du lieu où il reçoit, stocke ou manipule les produits. Ce n'est pas lui qui signe : la décision est datée et signée par le directeur régional des douanes et des droits indirects, et elle répond à une demande dont la référence est rappelée. Un bureau de douane de rattachement y est désigné, avec son adresse.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Prendre ce document pour une demande à déposer : il est signé par le directeur régional des douanes et adressé au bénéficiaire, la demande à laquelle il répond est ailleurs.
Oublier que l'autorisation porte une date de fin de validité, inscrite en tête à côté du numéro de décision.
Recevoir, stocker ou manipuler les produits ailleurs qu'au lieu désigné dans la décision, qui nomme aussi le bureau de douane de rattachement.
Négliger la rubrique « utilisation conforme des produits » : elle renvoie à des obligations précisées par une décision administrative dont la référence est portée sur le document.
Le fichier publié est un modèle sans champ cliquable : il montre ce que l'autorisation contiendra, il ne se remplit pas à l'écran.

Questions fréquentes

Est-ce un formulaire à remplir soi-même ?

Non : c'est la décision délivrée par l'administration. Le document porte un numéro de décision, une date de validité et la signature du directeur régional, et une note précise que ce numéro compte sept chiffres dont les trois premiers identifient la direction régionale des douanes.

Quelles informations sur l'activité y figurent ?

Le document récapitule la position tarifaire des produits, avec une dénomination commerciale facultative, les quantités annuelles reçues, stockées et manipulées au cours du dernier exercice comptable clos, la description des moyens de stockage — vrac ou conditionné, capacité et nombre de réservoirs ou de bacs —, la nature des manipulations envisagées et les modes de distribution avec les moyens de transport utilisés.

À qui la décision est-elle adressée ?

L'original est adressé au bénéficiaire, une copie au bureau de douane de rattachement, et une copie est conservée par la direction régionale des douanes et droits indirects.

Que devient une autorisation antérieure ?

Une rubrique prévoit que la présente décision annule et remplace une décision précédente, dont le numéro et la date de délivrance sont alors rappelés.

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