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✦Douanes et fiscalité

L'autorisation de distribuer des produits énergétiques en exonération de taxe

Formulaire cerfa n° 15937

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (23 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document est le modèle d'autorisation que la douane délivre à un distributeur pour recevoir, stocker, reconditionner et distribuer des produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 23.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 15937 — L'autorisation de distribuer des produits énergétiques en exonération de taxe

Cerfa 15937, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le document n'est pas rempli par l'usager : il est établi et signé par le directeur régional des douanes et droits indirects, et son bénéficiaire est le distributeur qu'il désigne. Il reprend la raison sociale de ce distributeur, la désignation et l'adresse du lieu de réception, de stockage ou de manipulation des produits, ou du lieu de son activité, et la référence de la demande qui l'a précédé.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le prendre pour une demande à remplir : c'est la décision de la douane, signée par le directeur régional, qui ne fait que référencer la demande dont elle procède.
  • Perdre de vue la date de validité que la décision porte en tête.
  • Négliger le bureau de douane de rattachement, qui reçoit une copie de la décision.
  • Croire qu'une nouvelle décision s'ajoute à la précédente, alors qu'elle l'annule et la remplace.

Questions fréquentes

Que décrit l'autorisation ?
La position tarifaire des produits, leur dénomination commerciale à titre facultatif, l'estimation des quantités annuelles reçues, les moyens de stockage — vrac ou conditionné, capacité et nombre de réservoirs ou de bacs —, la nature des manipulations envisagées, et les modes de distribution et moyens de transport utilisés.
Qui en reçoit un exemplaire ?
L'original est adressé au bénéficiaire, une copie au bureau de douane de rattachement, et une copie est conservée par la direction régionale des douanes et droits indirects.
L'autorisation vaut-elle sans limite ?
Non : la décision porte son numéro, sa date, et la date jusqu'à laquelle elle est valable. Une rubrique lui permet en outre d'annuler et de remplacer une décision antérieure, dont elle rappelle le numéro et la date de délivrance.
Quelles obligations pèsent sur le distributeur ?
Le document rappelle que les distributeurs de produits énergétiques exonérés dans ce cadre sont tenus de se conformer aux obligations posées par un arrêté, explicitées par une décision administrative dont il réserve la référence et la date.

On la cherche aussi avec ces mots

  • distributeur carburant
  • stockage carburants
  • produits pétroliers
  • entrepôt fiscal
  • douane carburant
  • taxe intérieure consommation

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