Demande d'autorisation nationale de pêche de la sole en Manche Est (CIEM VIID)

Formulaire cerfa n° 15622

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (55 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander une autorisation nationale de pêche de la sole en Manche Est pour un navire.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 55.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15622 — Demande d'autorisation nationale de pêche de la sole en Manche Est (CIEM VIID) — Cerfa 15622, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’armateur du navire, ou son représentant, remplit la demande dans le cadre de la pêche professionnelle visée. Le document indique que la demande est à transmettre à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire concerné.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne remplissez pas la partie réservée à l’administration : le formulaire demande de ne rien y inscrire. La question adressée au demandeur sur une réservation antérieure appelle une réponse oui ou non ; le numéro de réservation éventuel figure dans cette partie.
Le numéro SIRET est à renseigner uniquement lorsque le demandeur est une entreprise ou une société.
Le numéro IMO est demandé pour les navires d’au moins 12 mètres ; cette rubrique ne concerne donc pas tous les navires.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il donner sur le demandeur et la personne à contacter ?

Le formulaire distingue l’identification du demandeur des coordonnées de la personne à contacter. Pour le demandeur, il demande le nom, le prénom ou la raison sociale, l’adresse et son complément, le code postal et la commune, ainsi que le numéro SIRET si le demandeur est une entreprise ou une société. Pour le contact, il demande le nom, le prénom, le téléphone fixe ou mobile et l’adresse électronique.

Quel descriptif du navire faut-il fournir ?

Le formulaire demande le nom du navire, sa jauge (UMS), son quartier d’immatriculation et son numéro d’immatriculation.

Que faut-il indiquer sur la période et l’activité du navire ?

Il faut renseigner les dates de début et de fin de la période demandée. La déclaration d’activité porte sur la période de validité de l’AEP si celle-ci est délivrée. Le formulaire propose le chalut à perche, le chalut de fond ou la senne (sauf chalut à perche), et le filet.

Que certifie la personne qui signe ?

Elle certifie avoir le pouvoir de représenter le demandeur et l’exactitude de l’ensemble des renseignements. Elle atteste aussi être en règle pour le paiement de ses cotisations professionnelles obligatoires.

Qui donne le visa et quels avis peut-il rendre ?

Le visa est donné par l’organisation de producteurs dont dépend le navire ou, s’il n’y adhère pas, par le comité départemental ou interdépartemental des pêches. Le président ou le directeur de cet organisme inscrit son identité, rend un avis favorable en certifiant que les possibilités de pêche permettent l’exploitation du navire dans la pêcherie, ou donne un avis défavorable avec un motif.

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