Demande d'autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle de l'anchois

Formulaire cerfa n° 14846

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (55 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander une autorisation nationale pour pratiquer la pêche professionnelle de l’anchois dans la zone CIEM VIII, en précisant le navire et la période concernés.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 55.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14846 — Demande d'autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle de l'anchois — Cerfa 14846, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’armateur du navire concerné, ou son représentant, est le demandeur désigné par le formulaire. Il le remplit lorsqu’il sollicite l’autorisation nationale de pratiquer la pêche professionnelle de l’anchois dans la zone CIEM VIII pour ce navire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le SIRET est à renseigner seulement si le demandeur est une entreprise ou une société.
Ne confondez pas la période demandée avec la période de validité visée par la déclaration d’activité du navire, qui ne concerne celui-ci que si l’autorisation est délivrée.
Pour une société, le cadre de signature demande le cachet en plus de la signature.
La question adressée au demandeur porte sur l’existence d’une demande de réservation antérieure ; le numéro de réservation éventuel, les dates de réception et de saisie et le numéro de dossier figurent dans la partie réservée à l’administration, où il ne faut rien inscrire.

Questions fréquentes

Que certifie la personne qui signe ?

Elle déclare avoir le pouvoir de représenter le demandeur, certifie l’exactitude des informations fournies et atteste être en règle pour le paiement des cotisations professionnelles obligatoires.

Quelles informations d’identité et de contact faut-il fournir ?

Le formulaire demande au demandeur son nom et son prénom, ou sa raison sociale, ainsi que son adresse, son code postal et sa commune. Il prévoit séparément les nom et prénom de la personne à contacter, ses coordonnées téléphoniques fixe ou mobile et son adresse électronique.

Quels renseignements faut-il donner sur le navire ?

Le formulaire demande le nom du navire, son numéro d’immatriculation, le quartier où il est immatriculé et sa puissance en kilowatts. Il prévoit aussi le numéro OMI pour les navires d’au moins douze mètres, ainsi qu’une réponse oui ou non sur l’existence d’une demande de réservation déjà faite pour le régime d’autorisation concerné.

Que faut-il indiquer pour la période et l’engin ?

La période demandée se renseigne avec une date de début et une date de fin. Pour l’engin, le formulaire propose la bolinche en prise active, le chalut en prise active ou le chalut en prise occasionnelle.

Qui donne son avis et où transmettre la demande ?

Le visa est demandé à l’organisation de producteurs dont dépend le navire ou, si celui-ci n’adhère pas à une organisation de producteurs, au comité départemental ou interdépartemental des pêches. L’avis favorable certifie que les possibilités de pêche de l’organisation permettent l’exploitation du navire dans la pêcherie visée ; l’avis défavorable doit être motivé. Le formulaire indique de transmettre la demande à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire.

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