Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche accessoire des espèces d'eau

Formulaire cerfa n° 15922 · 45 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce document permet de demander une autorisation européenne de pêche pour la prise accessoire d’espèces d’eau profonde, en précisant la période et les engins concernés.

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Page 1 du formulaire cerfa 15922 — Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche accessoire des espèces d'eau — Cerfa 15922, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’armateur du navire demandeur ou son représentant remplit cette demande. Elle concerne un navire de pêche professionnelle en zone FAO 27.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le signataire certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur et atteste être en règle au regard du paiement de ses cotisations professionnelles obligatoires (CPO).
À distinguer de la période demandée : la « Déclaration d’activité du navire » est indiquée comme portant sur la période de validité de l’AEP, si celle-ci est délivrée.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il fournir sur le demandeur et le navire ?

Le demandeur indique son nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son complément d’adresse, son code postal et sa commune ; une entreprise ou une société indique aussi son SIRET. Le formulaire recueille le nom et le prénom de la personne à contacter, son téléphone avec les cases « fixe » et « mobile », ainsi que son courriel. Pour le navire, il demande le nom, les numéros d’immatriculation et IMO, la longueur hors tout, la jauge, la puissance, le quartier d’immatriculation et le port d’exploitation.

Comment renseigner la période et les engins de prise accessoire ?

Le formulaire demande les dates de début et de fin de la période demandée. Pour la prise accessoire, il propose des cases distinctes pour les chaluts et sennes de moins de 400 m ou de 400 à 800 m, ainsi que pour les hameçons et autres engins de moins de 400 m, de 400 à 800 m ou au-delà de 800 m.

Qui doit donner le visa et que faut-il indiquer dans cette partie ?

Le visa est prévu pour l’organisation de producteurs dont dépend le navire ou, si celui-ci n’y adhère pas, pour le comité départemental ou interdépartemental des pêches. Le signataire indique ses nom et prénom et sa qualité de président ou directeur ; il coche un avis favorable ou défavorable et précise le motif si l’avis est défavorable. Un avis favorable certifie que les possibilités de pêche de l’organisation permettent au navire d’exercer la pêche concernée.

À qui faut-il transmettre la demande ?

Le formulaire indique de la transmettre à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire demandeur.

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