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✦Douanes et fiscalité

Demander l'imputation ou le remboursement d'un excédent d'accise sur l'électricité

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-REMB-SD · champs interactifs du PDF officiel : 25

Ce formulaire sert à imputer un excédent d'accise sur l'électricité sur l'accise due sur les produits énergétiques autres que les produits pétroliers, et à en demander le remboursement s'il en reste.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 33.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-REMB-SD — Demander l'imputation ou le remboursement d'un excédent d'accise sur l'électricité

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-REMB-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La notice le dit : le formulaire est réservé aux redevables de l'accise sur l'électricité qui constatent un excédent de versement au titre d'une période de déclaration. Il identifie l'entreprise par son nom ou sa dénomination, son adresse, son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire, avec le service des impôts des entreprises, le numéro de dossier et la période concernée. Il est signé par la personne habilitée à engager l'entreprise, représentant légal ou personne mandatée.
1 pièce à réunir
  • Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne conforme au libellé exact de l'entreprise ou de son représentant dûment qualifié, pour une première demande de remboursement ou en cas de changement de compte

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer la demande sans la déclaration sur laquelle l'excédent est constaté, que le comptable vérifie.
  • Reporter des montants qui ne viennent pas des cases désignées de la déclaration.
  • Fournir un relevé d'identité bancaire dont le libellé ne correspond pas exactement à celui de l'entreprise ou de son représentant.
  • Faire signer une personne qui n'a pas qualité pour engager l'entreprise.
  • Remplir le cadre réservé à l'administration, où figurent l'avis du service instructeur et la décision du comptable.

Questions fréquentes

Ce formulaire se dépose-t-il seul ?
Non : la notice précise qu'il est déposé en complément de la déclaration d'accise sur laquelle l'excédent a été constaté.
Comment se calcule la somme demandée ?
Par report de trois montants pris sur la déclaration : l'excédent constaté, l'excédent directement imputé sur l'accise due sur les produits énergétiques autres que les produits pétroliers, et la différence entre les deux, qui est le montant demandé en remboursement.
Qui instruit la demande ?
Le formulaire réserve un cadre à l'administration : l'inspecteur ou le contrôleur des finances publiques y émet un avis favorable ou défavorable, puis le comptable décide, après avoir certifié que l'entreprise a déposé la déclaration où l'excédent est constaté et qu'elle ne figure comme reliquataire à aucun titre.
Faut-il un relevé d'identité bancaire à chaque fois ?
Le formulaire l'exige pour une première demande de remboursement ou en cas de changement de compte, et demande qu'il soit conforme au libellé exact de l'entreprise ou de son représentant dûment qualifié.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxe électricité
  • remboursement taxe énergie
  • excédent taxe électricité
  • produits énergétiques

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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