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Compte-rendu financier de subvention d'une association

Formulaire cerfa n° 15059 · 260 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le formulaire par lequel une association justifie auprès de l'administration l'utilisation d'une subvention reçue, en attestant que les dépenses sont conformes à son objet.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 206.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15059 — Compte-rendu financier de subvention d'une association

Cerfa 15059, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15059 est le compte-rendu financier de subvention : le document par lequel une association, ou un autre organisme de droit privé, justifie l'utilisation d'une subvention affectée à une dépense déterminée. Il décrit les opérations comptables qui attestent que les dépenses réalisées sont conformes à l'objet de la subvention. Il se rend à l'autorité administrative qui a versé la subvention, par exemple l'État, une région, un département ou une commune, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice au cours duquel elle a été accordée, et en tout cas avant toute nouvelle demande de subvention.
2 pièces à réunir
  • Le dernier rapport annuel d'activité de l'association.
  • Les comptes approuvés du dernier exercice clos.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Attendre une nouvelle demande de subvention pour faire le compte-rendu : il doit être rendu au plus tard six mois après la fin de l'exercice.
  • Envoyer le compte-rendu sans le dernier rapport d'activité ni les comptes approuvés du dernier exercice clos.
  • Indiquer les centimes d'euros dans le tableau.
  • Laisser des écarts importants entre budget prévisionnel et réalisé sans les expliquer dans l'annexe.
  • Oublier de décrire les contributions volontaires en nature, comme le bénévolat, quand l'action en a bénéficié.

Questions fréquentes

Quand renvoyer le compte-rendu financier cerfa 15059 ?
Dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée, à l'autorité administrative qui l'a versée. Il doit de toute façon être établi avant toute nouvelle demande de subvention : sans lui, la demande suivante est incomplète.
De quoi se compose le compte-rendu financier de subvention ?
De trois feuillets : un bilan qualitatif de l'action, un tableau de données chiffrées, et une annexe qui explique ce tableau. Les autorités publiques peuvent adapter ces fiches selon leurs priorités : vérifiez si le financeur fournit son propre modèle.
Que mettre dans le bilan qualitatif ?
L'identification de l'association, avec son numéro SIRET et son numéro RNA, ou à défaut celui du récépissé de la préfecture ; pour une association d'Alsace-Moselle, la date d'inscription au registre des associations. Décrivez ensuite précisément la mise en œuvre de l'action, le nombre approximatif de bénéficiaires par type de public, les dates et lieux de réalisation, et si les objectifs ont été atteints au regard des indicateurs choisis.
Faut-il remplir tout le tableau chiffré ?
Non : si le budget prévisionnel de l'action avait été présenté sous cette forme, vous pouvez ne renseigner que les cases grisées. Le tableau compare, pour chaque poste de charges et de produits, la prévision et la réalisation, sans les centimes, et indique la part de la subvention dans le total des produits. Les financements obtenus d'autres financeurs publics que vous y indiquez valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
Que mettre dans l'annexe explicative ?
Les règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action, par exemple une quote-part des loyers ou des salaires, l'explication des écarts significatifs entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, et les contributions volontaires en nature, comme le bénévolat ou les dons en nature, avec la méthode utilisée pour les enregistrer.
Le compte-rendu financier est-il public ?
Oui. Selon l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de l'organisme subventionné, la convention et le compte-rendu financier doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, par l'autorité qui a attribué la subvention ou par celles qui les détiennent.
Quelle version du cerfa 15059 utiliser ?
La version en vigueur est le cerfa 15059*02, pris en application de l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006. Le PDF se remplit à l'écran ; si vous cherchez une version 15059*01, utilisez plutôt la version actuelle.

On la cherche aussi avec ces mots

  • justificatif subvention
  • utilisation subvention
  • dépenses association
  • bilan financier association
  • justification des dépenses
  • bilan de subvention
  • utilisation des fonds
  • dépenses financées
  • bilan financier associatif

Sources officielles consultées

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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