Demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union

Formulaire cerfa n° 16014

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (57 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet de demander une autorisation européenne de pêche et de préciser la période demandée, les caractéristiques du navire ainsi que l’activité déclarée.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 57.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16014 — Demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union — Cerfa 16014, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’armateur d’un navire battant pavillon français de l’Union européenne, ou son représentant, remplit ce document lorsque le navire opère dans les eaux de pays tiers à l’Union européenne. Le formulaire indique de le transmettre à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si le demandeur est une entreprise ou une société, n’oubliez pas son numéro SIRET : le formulaire précise qu’il doit être renseigné dans ce cas.
Ne renseignez pas la partie réservée à l’administration, qui indique de n’y rien inscrire. Le numéro de réservation éventuel figure dans cette partie ; le demandeur répond séparément à la question sur une demande de réservation antérieure.
Ne laissez pas de côté le visa professionnel : il est prévu pour l’organisation de producteurs dont dépend le navire ou, si le navire n’y adhère pas, pour le comité régional ou départemental/interdépartemental des pêches.
La signature ne porte pas seulement sur l’exactitude des renseignements : le signataire certifie aussi son pouvoir de représentation et atteste être en règle pour le paiement des cotisations professionnelles obligatoires.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il fournir sur le demandeur et la personne à contacter ?

Le demandeur indique son nom et son prénom, ou la raison sociale, ainsi que son adresse, son complément d’adresse, le code postal et la commune. La personne à contacter indique son nom, son prénom, ses coordonnées téléphoniques, avec les mentions fixe et mobile, ainsi que son adresse électronique.

Quels renseignements permettent d’identifier le navire ?

Le formulaire demande où le navire est immatriculé, son numéro d’immatriculation, son nom, sa longueur, sa jauge et sa puissance. Il prévoit aussi un numéro IMO pour les navires concernés.

Quelles dates faut-il indiquer ?

Il faut renseigner la date de début et la date de fin de la période demandée, chacune dans son champ.

Quelles activités peut-on déclarer pour le navire ?

Le formulaire propose la pêche active dans le cadre d’un accord de partenariat de pêche durable, de l’accord Norvège ou de l’accord Féroé, ainsi que l’activité d’appui à la pêche. Cette déclaration concerne la période de validité de l’autorisation si elle est délivrée.

On la cherche aussi avec ces mots

pêche hors union européenne
pêche en eaux étrangères
pêche professionnelle internationale
bateau de pêche à l'étranger

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