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✦Famille et état civil

Renonciation à succession par une personne majeure

Formulaire cerfa n° 15828

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (45 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à une personne majeure de déclarer une renonciation à une succession ou à des legs et de demander au greffier du tribunal judiciaire l’enregistrement de sa déclaration ainsi qu’un récépissé.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 45.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15828 — Renonciation à succession par une personne majeure

Cerfa 15828, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15828 permet à une personne majeure de renoncer à une succession, c'est-à-dire de refuser un héritage et de devenir étrangère à la succession, ou de renoncer à un legs prévu par un testament. Il concerne l'héritier désigné par la loi ou par un testament, par exemple un enfant qui ne veut pas hériter des dettes de son parent. La renonciation n'est opposable aux tiers, notamment aux créanciers du défunt, que si elle est adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ; elle peut aussi se faire devant notaire. Pour un enfant mineur, c'est un autre formulaire, le cerfa 15832.
3 pièces à réunir
  • La copie intégrale de l'acte de décès du défunt.
  • La copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois.
  • La copie recto verso de votre pièce d'identité : tout document officiel avec vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, une photo et votre signature.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la renonciation au tribunal de son propre domicile : c'est celui du dernier domicile du défunt.
  • Fournir un acte de naissance de plus de trois mois.
  • Laisser passer les deux mois qui suivent une sommation : vous êtes alors considéré comme ayant accepté la succession.
  • Remplir l'identité du défunt de mémoire : utilisez la copie intégrale d'un acte d'état civil.
  • Utiliser ce formulaire pour un enfant mineur : c'est le cerfa 15832.
  • Jeter le récépissé : il prouve la renonciation face aux créanciers.

Questions fréquentes

Dans quel délai renoncer à une succession ?
Vous disposez d'au moins quatre mois à compter du décès pour accepter ou refuser la succession, et vous pouvez renoncer dès le décès. Passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l'État peut vous sommer de choisir : vous avez alors deux mois pour décider ou demander un délai au juge. Sans réponse, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Où envoyer le cerfa 15828 ?
Au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt, par lettre simple ou en le déposant sur place. Par exemple, si vous habitez à Paris et que le défunt habitait à Évian, le formulaire part au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. L'annuaire des tribunaux du site justice.fr donne le tribunal compétent ; vous pouvez aussi passer par un notaire.
Que se passe-t-il après l'envoi de la renonciation ?
Le greffe enregistre la déclaration et vous envoie plus tard, par lettre simple, un récépissé de votre renonciation. Conservez-le : il vous permet de justifier de votre démarche, notamment auprès des créanciers de la succession.
La renonciation protège-t-elle des dettes du défunt ?
Oui. Une renonciation enregistrée peut être opposée au créancier qui vous réclamerait le paiement d'une dette du défunt : il doit en tenir compte, et vous n'avez pas à payer.
Renoncer à la succession ou à un legs : quelle case cocher ?
Si vous êtes héritier désigné par la loi, cochez la renonciation à la succession. Si vous êtes héritier par testament, cochez la renonciation aux legs et indiquez lesquels. Le légataire universel reçoit tous les biens disponibles, le légataire à titre universel une fraction de la succession, le légataire particulier un ou plusieurs biens déterminés.
Comment remplir les renseignements sur le défunt ?
À partir de la copie intégrale de son acte de naissance ou d'un autre acte d'état civil le concernant, pour éviter toute erreur due à un homonyme. Vos propres renseignements doivent être remplis avec soin : le tribunal s'en sert pour établir le récépissé.
Quelle version du cerfa 15828 utiliser ?
La version en vigueur est le cerfa 15828*05, accompagné de la notice n° 52224#07. Il s'appuie sur les articles 724-1, 768 et suivants et 804 du code civil, et sur l'article 1339 du code de procédure civile. N'oubliez pas de dater et de signer la déclaration et l'attestation sur l'honneur.

On la cherche aussi avec ces mots

  • renoncer héritage
  • refuser héritage
  • abandon succession
  • succession déficitaire
  • renoncer à un legs
  • refuser legs
  • dettes du défunt
  • héritage endetté
  • ne pas accepter succession

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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