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✦Douanes et fiscalité

Déterminer sa valeur ajoutée pour un tarif réduit d'accise sur le gaz ou le charbon

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VA-GC · champs interactifs du PDF officiel : 25

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire sert au consommateur de gaz naturel ou de charbon à calculer sa valeur ajoutée puis son intensité énergétique, pour vérifier son droit à un tarif réduit d'accise.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VA-GC — Déterminer sa valeur ajoutée pour un tarif réduit d'accise sur le gaz ou le charbon

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VA-GC, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire s'adresse à l'entreprise qui consomme du gaz naturel ou du charbon et qui bénéficie, ou demande, un tarif réduit d'accise soumis à un niveau minimal d'intensité énergétique. Elle le remplit avec les chiffres de sa liasse fiscale, pour toute l'entreprise (SIREN) ou pour un site (SIRET), selon l'option choisie. Il est signé par le représentant légal ou par l'expert-comptable de la société, puis conservé : il ne s'envoie pas. Pour l'électricité, le formulaire à utiliser est le 2040-TIC-VA-E-SD.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Utiliser ce formulaire pour l'électricité : il faut le 2040-TIC-VA-E-SD.
  • Calculer en valeur ajoutée pour le tarif C06, valorisation de la biomasse : seule la valeur de production est admise, avec le 2040-TIC-VP-GC-SD.
  • Appliquer un seul tarif à toute l'année 2025 à la ligne K : le tarif normal vaut jusqu'au 31 juillet 2025, le tarif de référence à partir du 1er août 2025.
  • Envoyer le formulaire : il se conserve et se présente sur demande, seule l'annexe 3310-TIC est transmise.
  • Laisser passer le délai : la vérification se fait dans les 7 mois qui suivent la clôture, ou avec la déclaration de TVA qui suit la clôture au régime simplifié.

Questions fréquentes

Gaz naturel, charbon ou électricité : quel formulaire 2040-TIC-VA choisir ?
Ce formulaire, le 2040-TIC-VA-GC-SD (n° 16247*04), sert au gaz naturel et au charbon. Pour l'électricité, le calcul se fait sur un autre imprimé, le 2040-TIC-VA-E-SD. Les deux reprennent les mêmes cases de la liasse fiscale pour calculer la valeur ajoutée.
À quoi sert le formulaire 2040-TIC-VA-GC-SD ?
Il calcule votre intensité énergétique en valeur ajoutée, c'est-à-dire le montant d'accise sur le gaz naturel ou le charbon que vous avez utilisé, rapporté à votre valeur ajoutée. Ce pourcentage montre si vous atteignez le niveau minimal du tarif réduit demandé, par exemple 0,5 % pour les installations soumises au système européen d'échange de quotas d'émission (tarif G10). Ces accises s'appelaient auparavant TICGN pour le gaz et TICC pour le charbon. La version en vigueur, millésime 2026, porte le n° 16247*04.
Valeur ajoutée ou valeur de production : quel formulaire choisir ?
Pour les tarifs G10 et G11 du gaz et C07 du charbon, vous pouvez choisir la valeur ajoutée, avec ce formulaire, ou la valeur de production, avec le 2040-TIC-VP-GC-SD. Pour le tarif G12, déshydratation de légumes et de plantes aromatiques, seule la valeur ajoutée est admise. Pour le tarif C06, valorisation de la biomasse, seule la valeur de production est admise : il faut donc le 2040-TIC-VP-GC-SD.
Faut-il envoyer le 2040-TIC-VA-GC-SD aux impôts ?
Non. Il se conserve et se présente si l'administration fiscale le demande. Son résultat se reporte sur l'annexe 3310-TIC de la déclaration de TVA : lignes O à R pour le gaz naturel, lignes N à Q pour le charbon.
Quand faire le calcul ?
À la fin de chaque exercice, avec les chiffres du dernier exercice clos, si votre fournisseur vous facture déjà au tarif réduit grâce à une attestation. La vérification doit être faite dans les 7 mois qui suivent la clôture. Au régime simplifié ou au régime simplifié agricole, elle se fait au moment de la déclaration de TVA qui suit la clôture. Le formulaire sert aussi à justifier une demande de remboursement d'accise.
Quel tarif d'accise retenir à la ligne K ?
Le tarif normal pour les consommations du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2025, puis le tarif de référence à partir du 1er août 2025. La notice donne le tableau des tarifs à appliquer selon la période, pour le gaz naturel utilisé comme carburant ou comme combustible, et pour le charbon. Le montant se calcule pour toute l'entreprise ou pour le site, selon l'option choisie en tête du formulaire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • accise gaz entreprise
  • intensité énergétique
  • valeur ajoutée énergie
  • charbon entreprise
  • coût énergie entreprise

Sources officielles consultées

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