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✦Douanes et fiscalité

Déterminer sa valeur ajoutée pour l'accise sur l'électricité

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VA-E · champs interactifs du PDF officiel : 26

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire calcule la valeur ajoutée et le niveau d'électro-intensité d'une entreprise, pour vérifier son droit à un tarif réduit d'accise sur l'électricité.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 26.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VA-E — Déterminer sa valeur ajoutée pour l'accise sur l'électricité — Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VA-E, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse à l'entreprise qui consomme de l'électricité et qui bénéficie, ou demande, un tarif réduit d'accise soumis à un niveau minimal d'électro-intensité : activités industrielles, centres de stockage de données, aérodromes ou manutention portuaire. Elle le remplit avec les chiffres de sa liasse fiscale, pour toute l'entreprise (SIREN) ou pour un site (SIRET), selon l'option choisie. Il est signé par le représentant légal ou par l'expert-comptable de la société. Il ne s'envoie pas : il se conserve pour être présenté si l'administration le demande.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Envoyer le formulaire à l'administration : il se conserve et se présente seulement sur demande, c'est l'annexe 3310-TIC qui est transmise.
Utiliser ce formulaire pour le gaz naturel ou le charbon : il faut alors le 2040-TIC-VA-GC-SD, ou le 2040-TIC-VP-GC-SD pour un calcul en valeur de production.
Faire le calcul pour toute l'entreprise alors que le tarif demandé impose un calcul par installation, comme pour un centre de stockage de données.
Reporter une valeur ajoutée négative sur l'annexe 3310-TIC : elle n'y est pas acceptée, il faut y porter la valeur de la ligne M.
Laisser passer le délai : la vérification se fait dans les 7 mois qui suivent la clôture, ou avec la déclaration de TVA qui suit la clôture au régime simplifié.

Questions fréquentes

À quoi sert le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD ?

Il sert à calculer votre électro-intensité, c'est-à-dire le montant de l'accise sur l'électricité, calculé au tarif de référence, rapporté à votre valeur ajoutée. Ce pourcentage permet de vérifier que vous avez bien droit au tarif réduit d'accise que vous demandez. L'accise sur l'électricité est l'ancienne TICFE. La version en vigueur, millésime 2026, porte le n° 16246*04 et contient sa notice aux pages 3 à 7.

2040-TIC-VA-E-SD ou 2040-TIC-VA-GC-SD : lequel choisir ?

Tout dépend de l'énergie. Pour l'électricité, c'est le 2040-TIC-VA-E-SD. Pour le gaz naturel ou le charbon, c'est le 2040-TIC-VA-GC-SD, ou le 2040-TIC-VP-GC-SD si vous faites le calcul sur la valeur de production, ce que permettent certains tarifs réduits.

Faut-il envoyer le 2040-TIC-VA-E-SD aux impôts ?

Non. Le formulaire se conserve et se présente si l'administration fiscale le demande. Son résultat se reporte en revanche sur l'annexe 3310-TIC de la déclaration de TVA, aux lignes O à R, quand votre régularisation porte sur un tarif réduit lié à l'électro-intensité.

Quand faire le calcul ?

À la fin de chaque exercice, avec les chiffres du dernier exercice clos, si votre fournisseur vous facture déjà au tarif réduit grâce à une attestation. La vérification doit être faite dans les 7 mois qui suivent la clôture. Au régime simplifié ou au régime simplifié agricole, elle se fait au moment de la déclaration de TVA qui suit la clôture. Le formulaire sert aussi à justifier une demande de remboursement d'accise.

Le calcul de l'électro-intensité est-il automatique ?

Oui : le formulaire calcule l'électro-intensité à partir des cases que vous remplissez. Vous y reportez le chiffre d'affaires et les achats repris de votre liasse fiscale (imprimés 1329-DEF ou 1330-CVAE-SD, 2052-SD, 2053-SD et 2058-C-SD), case par case. Vous indiquez ensuite l'électricité consommée en mégawattheures, avec trois chiffres après la virgule.

Que faire si la valeur ajoutée est négative ?

Dans ce cas, l'électro-intensité est considérée comme supérieure à 6,75 %. L'annexe 3310-TIC n'accepte pas une valeur ajoutée négative : reportez à sa ligne P la valeur indiquée à la ligne M du formulaire.

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Sources officielles consultées

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