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✦Douanes et fiscalité

Déclaration complémentaire des sociétés de moyens imposées au bénéfice réel

Formulaire impots.gouv.fr n° 2036-BIS-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (457 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration complémentaire, jointe à la déclaration de résultat, répartit entre les associés d'une société de moyens les dépenses communes engagées pour mettre à leur disposition les moyens de leur profession.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 457.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2036-BIS-SD — Déclaration complémentaire des sociétés de moyens imposées au bénéfice réel — Formulaire impots.gouv.fr n° 2036-BIS-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire vise les sociétés et groupements qui ont pour objet de permettre à leurs membres l'utilisation commune des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession, et qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel. Il ouvre la désignation de la société, sa dénomination et sa forme, l'adresse de la direction, l'ancienne adresse en cas de changement, et les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer la déclaration sur papier alors que la voie dématérialisée est obligatoire, sous peine de majoration.
Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il sert de modèle, la déclaration se dépose en ligne.
Faire figurer parmi les dépenses à répartir des dépenses particulières d'associés, que le document en écarte.
Ne pas souligner d'un trait les dépenses communes dont le remboursement est exonéré de TVA.
Croire que cette déclaration remplace les déclarations de chiffre d'affaires habituelles, qu'elle laisse entières.

Questions fréquentes

À quoi cette déclaration se rattache-t-elle ?

Elle est souscrite en un seul exemplaire et doit être jointe à la déclaration de résultat de la société ou du groupement. Le document précise qu'elle ne dispense pas les personnes morales effectuant des opérations taxables de souscrire auprès du service des impôts des entreprises les déclarations de chiffre d'affaires habituelles.

Quelles dépenses faut-il répartir ?

Les dépenses communes engagées par la société pour mettre à la disposition de ses membres les moyens nécessaires à l'exercice de leur profession. Le document en exclut expressément les dépenses particulières des associés, comme leurs cotisations personnelles ou leurs frais de déplacement.

Comment répartir ces dépenses entre associés ?

En imputant à chacun le coût exact des achats, fournitures ou services le concernant, et en répartissant de la même manière les amortissements régulièrement comptabilisés.

Que faut-il souligner dans le tableau ?

Les dépenses communes dont le remboursement est exonéré de TVA, c'est-à-dire celles qui correspondent uniquement à des prestations de services concourant directement et exclusivement à des opérations professionnelles exonérées de TVA ou placées hors du champ de cette taxe : le document demande de les isoler et de les distinguer d'un trait.

Que contiennent les colonnes ?

L'une porte le nombre de parts détenues par chaque associé ; une autre regroupe les fournitures et produits achetés pour le compte des associés, le chauffage, l'eau, le gaz, l'électricité, les fournitures de bureau et les petits matériels sous le seuil de valeur unitaire indiqué ; une autre encore les primes d'assurance, les frais de documentation et les frais de personnel intérimaire.

On la cherche aussi avec ces mots

SCM
société civile de moyens
répartition dépenses associés
frais communs professionnels
charges société de moyens
comptabilité SCM

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