Reporter en arrière le déficit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés

Formulaire impots.gouv.fr n° 2039-SD · champs interactifs du PDF officiel : 50

Ce formulaire obligatoire porte l'option pour le report en arrière d'un déficit, calcule le bénéfice d'imputation et détermine le montant de la créance qui en résulte.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2039-SD — Reporter en arrière le déficit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés — Formulaire impots.gouv.fr n° 2039-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse à la société qui exerce l'option : il demande sa dénomination et l'adresse de son principal établissement, son numéro SIREN, son téléphone, l'adresse de son siège social lorsqu'elle diffère, et les activités exercées, l'activité principale soulignée. Une case indique si la société bénéficie du régime fiscal des groupes de sociétés. Le soussigné y déclare ensuite, en donnant son nom, son prénom et sa qualité, que l'option a bien été formulée lors du dépôt de la déclaration de résultats.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Remplir ce formulaire sans avoir formulé l'option lors du dépôt de la déclaration de résultats, ce que le soussigné y déclare pourtant.
Oublier de cocher la case du régime fiscal des groupes de sociétés lorsqu'elle s'applique.
Reporter le déficit sans le plafonner : la ligne d'imputation retient le plus faible entre le plafond imprimé et le bénéfice d'imputation.
Négliger le calcul du bénéfice exclu, sans lequel le bénéfice d'imputation est surestimé.
Prendre le montant du déficit ailleurs que dans les lignes des tableaux que le formulaire désigne.

Questions fréquentes

Sur quel déficit l'option porte-t-elle ?

Le formulaire distingue deux cas : le déficit constaté au cours de l'exercice, dont il demande les dates d'ouverture et de clôture, et le déficit d'ensemble du groupe, avec les mêmes dates.

Comment se calcule le bénéfice d'imputation ?

En partant du bénéfice fiscal effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés, dont on retranche le bénéfice exclu : les distributions effectuées par prélèvement sur ce bénéfice, la fraction non distribuée des bénéfices dont l'impôt a été payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôt, et la fraction ayant ouvert droit au crédit d'impôt pour rachat d'une entreprise par ses salariés.

Le déficit peut-il être reporté en entier ?

Non : la fraction reportée en arrière est retenue dans la limite du plus faible de deux montants, le plafond que le formulaire imprime et le bénéfice fiscal d'imputation.

Que devient le reste du déficit ?

Le formulaire le calcule : le déficit constaté au titre de l'exercice, diminué du déficit reporté en arrière, donne le déficit reportable en avant.

À quoi sert la dernière rubrique ?

Elle est réservée à l'entreprise ayant fait l'objet d'un rachat par ses salariés : elle porte le montant du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat au titre de l'exercice.

On la cherche aussi avec ces mots

carry-back
déficit fiscal
créance fiscale
option carry back
IS déficitaire

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