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✦Douanes et fiscalité

Déclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés pour la jouissance gratuite d'un bien

Formulaire impots.gouv.fr n° 2038-SD · champs interactifs du PDF officiel : 162

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire complète la déclaration de résultat des personnes morales dont l'objet est de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2038-SD — Déclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés pour la jouissance gratuite d'un bien

Formulaire impots.gouv.fr n° 2038-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 2038-SD est une déclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés. Elle doit être déposée par les sociétés qui ont pour objet de mettre gratuitement un bien, meuble ou immeuble, à la disposition de leurs associés, par exemple une société de multipropriété qui attribue à chacun la jouissance d'un logement pendant une période de l'année. Ces sociétés bénéficient d'exonérations : pas d'impôt sur les sociétés ni d'impôt sur le revenu sur l'avantage en nature, et pas de TVA. La déclaration détaille, associé par associé, la part des dépenses communes qui lui incombe.
2 pièces à réunir
  • La déclaration de résultat 2065, à laquelle la 2038-SD est jointe.
  • Si les lignes ne suffisent pas : une annexe complémentaire au cadre des associés, en reportant les totaux dans le dernier cadre.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer la 2038-SD seule : elle se joint à la déclaration de résultat 2065.
  • Ventiler des dépenses de services rendus à des tiers, ou d'autres services aux associés : elles sont exclues.
  • Indiquer des centimes : les montants s'arrondissent à l'euro le plus proche.
  • Oublier, pour un local, sa situation précise : adresse, escalier, étage et porte.
  • Regrouper tous les associés dans un seul cadre : il en faut un par associé.

Questions fréquentes

Qui doit remplir la déclaration 2038-SD ?
Les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 239 octies, pour l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, et 261 A, pour la TVA, du code général des impôts.
Quelle est la date limite de la déclaration 2038 en 2026 ?
Elle se dépose avec la déclaration de résultat 2065, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai 2026. Une société qui ne clôture pas son exercice au 31 décembre la dépose dans les trois mois qui suivent la clôture.
Où déposer la 2038-SD ?
Au service des impôts des entreprises, ou à la direction des grandes entreprises si la société en dépend, en la joignant à la déclaration de résultat 2065. Elle se remplit en un seul exemplaire.
Quelles dépenses faut-il ventiler entre les associés ?
Les dépenses communes engagées par la société pour gérer, conserver et entretenir les biens, et pour fournir aux associés les services indispensables à leur utilisation. Elles se répartissent au verso, dans un cadre par associé. En sont exclues les dépenses engagées pour rendre d'autres services aux associés et celles liées à des services rendus à des tiers.
Que mettre dans chaque colonne du tableau ?
Colonne 1 : le nombre de parts ou d'actions de l'associé. Colonne 3 : la nature du bien et la période de jouissance, avec pour un local son adresse, l'escalier, l'étage et la porte. Colonne 4 : entretien, réparations, assurances. Colonne 5 : honoraires, frais de gérance ou de contentieux. Colonne 6 : impôts locaux non supportés par l'occupant, taxe sur les salaires. Colonne 7 : notamment la rémunération du concierge, charges sociales comprises. Colonne 8 : intérêts des emprunts liés à l'achat, la construction ou la réparation du bien.
Quelle version de la 2038-SD utiliser ?
La version de décembre 2025, cerfa n° 10979*26, qui sert pour les exercices déclarés en 2026. C'est un formulaire obligatoire, prévu par l'article 239 octies du code général des impôts. Les montants s'arrondissent à l'euro le plus proche.

On la cherche aussi avec ces mots

  • mise à disposition gratuite
  • occupation gratuite bien
  • usage gratuit par membres
  • jouissance gratuite immeuble
  • transfert jouissance bien

Sources officielles consultées

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