Déclaration de résultat d'une société civile de moyens

Formulaire impots.gouv.fr n° 2036-SD · champs interactifs du PDF officiel : 1

Ce formulaire est la déclaration annuelle de résultat d'une société civile de moyens : il détermine son résultat fiscal et le répartit entre les associés.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2036-SD — Déclaration de résultat d'une société civile de moyens — Formulaire impots.gouv.fr n° 2036-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire est présenté comme obligatoire pour les sociétés civiles de moyens. Il demande le SIREN, les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice, l'adresse du service où la déclaration doit être déposée, l'identification du destinataire et l'adresse du déclarant si elle en diffère, ainsi que les nom et adresse du comptable et du conseil.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer la déclaration sur papier : le document rappelle que toutes les entreprises ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultat et ses annexes par voie dématérialisée, et qu'une majoration sanctionne le manquement.
Oublier de préciser la catégorie d'impôt de chaque associé, que le formulaire réclame case par case.
Laisser vide l'effectif du personnel à la clôture de l'exercice, dirigeants salariés compris.
Confondre la colonne des bénéfices non commerciaux et celle des bénéfices industriels et commerciaux, qui ne se remplissent pas de la même façon.

Questions fréquentes

Comment se détermine le résultat fiscal ?

Par différence entre un total de charges et un total de produits : le formulaire aligne les dépenses réparties entre les associés, les autres dépenses, les charges payées d'avance, les fournisseurs et charges à payer, les dotations aux amortissements et aux provisions, les pertes et les divers à déduire, puis les remboursements par les associés, les autres produits, les profits et les divers à réintégrer.

Pourquoi deux colonnes ?

Le formulaire sépare les bénéfices non commerciaux et les bénéfices industriels et commerciaux, avec pour les premiers une colonne « créances - dettes ».

Que faut-il préciser sur les associés ?

Le formulaire demande d'indiquer, pour chacun, la catégorie d'impôt dont il relève : bénéfice industriel et commercial ou impôt sur les sociétés.

Que demande la rubrique « divers » ?

L'effectif du personnel à la clôture de l'exercice, dirigeants salariés compris, et le montant des apports faits au cours de l'exercice.

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