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✦Douanes et fiscalité

Déclarer ses revenus non commerciaux au régime de la déclaration contrôlée

Formulaire impots.gouv.fr n° 2035-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (227 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration récapitule le résultat d'une activité non commerciale imposée au régime de la déclaration contrôlée, à reporter ensuite sur la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 227.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2035-SD — Déclarer ses revenus non commerciaux au régime de la déclaration contrôlée

Formulaire impots.gouv.fr n° 2035-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration s'adresse au titulaire de revenus non commerciaux imposés au régime de la déclaration contrôlée : elle relève son nom et ses prénoms ou sa dénomination, son numéro SIRET, son adresse, son adresse électronique et son téléphone, l'adresse de son domicile et celle de ses cabinets secondaires, la nature de son activité et la date de début d'exercice de la profession. Elle prévoit aussi le cas du membre d'une société civile de moyens, et celui du membre d'une société ou d'un groupement exerçant une activité libérale et non soumis à l'impôt sur les sociétés.
1 pièce à réunir
  • Les annexes de la déclaration, dont celle d'où sont reportés le résultat fiscal et la dotation nette d'amortissements

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer sur papier alors que la voie dématérialisée est obligatoire pour les entreprises au réel, sous peine de majoration.
  • Oublier de reporter le résultat fiscal depuis l'annexe, dont la déclaration nomme les lignes d'origine.
  • Cocher un régime d'exonération sans indiquer la date de création ou d'entrée dans ce régime.
  • Confondre les plus-values selon leur régime : la déclaration en distingue plusieurs, dont certaines exonérées et une dont l'imposition est différée.
  • Laisser vides les cadres du professionnel de l'expertise comptable, du viseur conventionné ou du conseil lorsqu'ils sont concernés.

Questions fréquentes

Où reporte-t-on le résultat ?
Sur la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées : la récapitulation des éléments d'imposition l'indique en tête.
Peut-on déposer sur papier ?
La déclaration avertit que toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée, et que le non-respect de cette obligation est sanctionné par une majoration.
Que faut-il dire de sa comptabilité ?
Si elle est informatisée et, dans ce cas, le nom du logiciel utilisé, ainsi que le nom, l'adresse, le téléphone et l'adresse électronique du prestataire.
Quelles exonérations peut-on cocher ?
La déclaration liste les régimes ouverts : entreprise nouvelle, zone franche urbaine et territoire entrepreneur, zone de revitalisation rurale, zone France Ruralités Revitalisation, jeune entreprise innovante, et d'autres dispositifs. Elle demande à chaque fois la date de création ou d'entrée dans le régime.
Que contient la partie sur le personnel ?
Le nombre total de salariés, dont les personnes handicapées et les apprentis ; la désignation des employeurs et le montant des salaires perçus pour les services que vous assurez de façon régulière et qui sont rémunérés par des salaires ; et la quote-part incombant à une société civile de moyens.

On la cherche aussi avec ces mots

  • BNC
  • professions libérales
  • activité libérale
  • bénéfices non commerciaux
  • revenus profession indépendante

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