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✦Douanes et fiscalité

Demander l'exonération de taxe foncière pour une unité de méthanisation

Formulaire impots.gouv.fr n° 6672-SD · champs interactifs du PDF officiel : 255

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation agricole.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6672-SD — Demander l'exonération de taxe foncière pour une unité de méthanisation

Formulaire impots.gouv.fr n° 6672-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration s'adresse au redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties — propriétaire, indivisaire, usufruitier ou emphytéote — pour des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation. Le document précise que cette production doit être réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles et provenir, pour une part qu'il chiffre, de matières premières issues d'exploitations agricoles. Le formulaire situe la propriété par département, commune, numéro de voirie et rue ou lieu-dit, puis fait attester que l'ensemble des conditions d'exonération sont remplies, avec la désignation d'un mandataire le cas échéant, un téléphone, une adresse électronique et une signature.
1 pièce à réunir
  • Les intercalaires désignant l'ensemble des biens concernés, numérotés et comptés

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer la déclaration après l'échéance que le document fixe en tête.
  • L'envoyer à un service autre que le centre des impôts foncier territorialement compétent.
  • Oublier de numéroter les intercalaires et d'en indiquer le nombre sur le formulaire.
  • Cocher l'attestation sans vérifier la condition d'origine agricole des matières premières, que le document chiffre.
  • Omettre la nature du droit réel exercé sur la propriété, que le formulaire demande.

Questions fréquentes

Quels bâtiments sont visés ?
Le document les énumère : les bâtiments techniques qui abritent les installations de production de biogaz, d'électricité et de chaleur ; les bâtiments et fosses utilisés pour stocker les intrants, c'est-à-dire les déchets organiques, en amont du processus ; ceux utilisés pour stocker le digestat, résidu de la méthanisation, en aval ; et les unités d'injection dans le réseau de gaz naturel.
Où faut-il envoyer la déclaration ?
Le formulaire le répète deux fois : au centre des impôts foncier territorialement compétent.
Quand faut-il la déposer ?
Le document fixe l'échéance en tête : elle précède la première année à compter de laquelle l'exonération s'applique.
Que faut-il attester ?
Une case fait attester que l'ensemble des conditions d'exonération sont remplies ; l'attestation est datée et signée, par le redevable ou par un mandataire désigné.
Comment désigner les biens ?
Par une annexe : le formulaire fait remplir des intercalaires, les numéroter et indiquer leur nombre, chaque bien pouvant aussi être identifié par le numéro invariant du local.

On la cherche aussi avec ces mots

  • biogaz agricole
  • méthaniseur agricole
  • unité biogaz
  • production électricité méthanisation
  • exonération foncière méthaniseur
  • bâtiment méthanisation

Prêt à remplir ce formulaire ?

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