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✦Douanes et fiscalité

Déclarer l'exit tax lors du transfert de son domicile fiscal

Formulaire impots.gouv.fr n° 2074-ETD · champs interactifs du PDF officiel : 443

Cette déclaration recense, au moment où le domicile fiscal quitte la France, les plus-values latentes sur titres, les créances issues d'une clause de complément de prix et les plus-values en report d'imposition.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2074-ETD — Déclarer l'exit tax lors du transfert de son domicile fiscal

Formulaire impots.gouv.fr n° 2074-ETD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration vise la personne qui a transféré son domicile fiscal hors de France, et le couple marié ou pacsé qui l'a fait ensemble : le formulaire ouvre deux colonnes de déclarants, avec nom, prénoms, numéro fiscal et date de naissance, l'adresse du domicile fiscal en France avant le départ, celle du domicile hors de France avec son pays, et la date du transfert. Un cadre fait ensuite cocher la situation : le type de pays d'arrivée, la demande ou non du sursis de paiement sur option, et l'option pour la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
2 pièces à réunir
  • Les déclarations de revenus n° 2042 et n° 2042 C
  • La déclaration de suivi n° 2074-ETS3

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne pas conserver de copie, alors que le suivi ultérieur de l'imposition en dépend.
  • Oublier de cocher la case du pays d'arrivée, dont dépend le régime du sursis de paiement.
  • Confondre les titres fongibles et les titres individualisables : le formulaire fait cocher la nature pour chaque ligne.
  • Donner une valeur du jour au lieu de la valeur des titres à la date du transfert du domicile fiscal.
  • Laisser vide le récapitulatif des moins-values antérieures reportables, qui vient en déduction.

Questions fréquentes

Faut-il garder une copie de la déclaration ?
Le document insiste dessus : conservez-en une copie, elle est indispensable pour effectuer le suivi ultérieur de votre imposition.
Que faut-il cocher dans le cadre « votre situation » ?
Le pays d'arrivée d'abord : un État membre de l'Union européenne, ou un autre État qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, sans être non coopératif. Pour les autres pays, deux cases distinguent celui qui demande le sursis de paiement sur option de celui qui n'y opte pas.
Quels détails faut-il donner sur les titres ?
Le cadre des plus-values latentes veut, titre par titre, leur désignation, leur nature — fongibles ou individualisables —, le nombre détenu à la date du transfert, la valeur unitaire à cette date et le prix ou la valeur d'acquisition.
Comment demander la taxation au barème progressif ?
Le cadre de situation le rappelle : l'option se prend en cochant la case 2OP sur la déclaration de revenus n° 2042, et elle vaut pour les revenus de capitaux mobiliers, gains nets, profits et créances.
Que faut-il rappeler des années passées ?
Un premier cadre récapitule les moins-values antérieures qui n'ont pas encore été imputées, année par année.

On la cherche aussi avec ces mots

  • départ étranger fiscalité
  • transfert résidence fiscale
  • plus-values latentes titres
  • impôt départ étranger
  • créance complément prix
  • titres financiers expatriation

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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