Suivre son exit tax après un transfert de domicile fiscal hors de France

Formulaire impots.gouv.fr n° 2074-ETS1

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Cette annexe à la déclaration de revenus suit, année après année, les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report d'imposition constatées lors d'un transfert du domicile fiscal hors de France.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2074-ETS1 — Suivre son exit tax après un transfert de domicile fiscal hors de France — Formulaire impots.gouv.fr n° 2074-ETS1, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration nomme le ou les déclarants — deux colonnes en cas de couple marié ou pacsé — avec leur nom, leur prénom ou leur dénomination, leur numéro fiscal, leur adresse à la date du dépôt, la date à laquelle ils ont transféré leur domicile fiscal hors de France, et, en cas de déménagement dans l'année, la date de ce déménagement et leur ancienne adresse. Elle ne vise que les transferts intervenus dans la fenêtre de dates qu'elle imprime en tête.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.
Se séparer de la déclaration une fois déposée, alors qu'elle sert au suivi des années suivantes.
Employer cette annexe pour un transfert de domicile fiscal hors de la fenêtre de dates qu'elle vise.
Remplir les cadres d'événements sans remplir celui du sursis de paiement lorsqu'on en bénéficie.
Taire un déménagement dans un autre pays, qui peut avoir des conséquences sur le sursis de paiement.

Questions fréquentes

Quelles situations faut-il cocher ?

Celle où un ou plusieurs événements ont mis fin au sursis de paiement, ou entraîné un dégrèvement ou une restitution, et celle d'un déménagement dans un autre pays ayant des conséquences en matière de sursis de paiement.

Quels événements sont visés ?

L'expiration du sursis de paiement, le dégrèvement ou la restitution de l'impôt, et les événements que le document appelle « classiques » : notamment une créance issue d'une clause d'indexation, ou la donation des titres ou de la créance.

Que calcule-t-on pour un événement ?

La plus-value latente concernée, la plus-value pour laquelle l'impôt est devenu exigible du fait de l'événement, puis l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux à acquitter, à dégrever ou à restituer, chaque total étant reporté sur la ligne que le formulaire désigne.

Faut-il en garder une copie ?

Oui, et le document y insiste : conservez une copie de cette déclaration, elle est nécessaire au suivi de votre imposition au titre des années à venir.

Quand faut-il contacter l'administration ?

Le document indique de contacter le service des impôts des particuliers non-résidents lorsqu'un événement des années précédentes n'a concerné qu'une partie des titres émis par une même société.

On la cherche aussi avec ces mots

départ expatriation
transfert résidence fiscale
plus-values latentes
portefeuille titres expatriation

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