Déclaration de suivi de l'exit tax après un transfert de domicile fiscal

Formulaire impots.gouv.fr n° 2074-ETS2

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Cette annexe à la déclaration de revenus assure le suivi de l'impôt sur les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report, après un transfert du domicile fiscal hors de France.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2074-ETS2 — Déclaration de suivi de l'exit tax après un transfert de domicile fiscal — Formulaire impots.gouv.fr n° 2074-ETS2, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document vise les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France l'année qu'il indique en tête, et il en assure le suivi pour l'année de déclaration. Il désigne un déclarant, ou deux en cas de couple marié ou pacsé, avec le nom, le numéro fiscal et l'adresse à la date du dépôt, ainsi que l'ancienne adresse et la date du déménagement s'il y en a eu un. Il rappelle enfin la date du transfert du domicile fiscal.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer cette déclaration seule : le document la présente comme une annexe à la déclaration d'ensemble des revenus.
Ne pas garder de copie : le suivi des années suivantes en dépend.
Cocher une case sans lire le paragraphe de la notice auquel elle renvoie, ni remplir la section correspondante.
Confondre les plus-values latentes sur titres de PME détenus par un dirigeant partant à la retraite et les autres, que le formulaire traite séparément.

Questions fréquentes

Faut-il conserver la déclaration ?

Oui : le document insiste sur ce point, la copie étant nécessaire au suivi de l'imposition au titre des années à venir.

Comment indique-t-on sa situation ?

Par des cases à cocher, une ou plusieurs selon le cas, chacune renvoyant à un paragraphe de la notice et à la section du formulaire à remplir.

Quels événements sont suivis ?

L'expiration du sursis de paiement, le dégrèvement ou la restitution de l'impôt, ainsi que les événements que le document appelle « classiques », comme la donation des titres ou de la créance, ou un complément de prix issu d'une clause d'indexation.

Quelles plus-values le document distingue-t-il ?

Les plus-values latentes sur titres de PME détenus par leur dirigeant partant à la retraite, celles portant sur les autres titres, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et les plus-values placées en report d'imposition, selon leur régime.

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