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✦Douanes et fiscalité

Déclarer le crédit d'impôt famille

Formulaire impots.gouv.fr n° 2069-FA-SD · champs interactifs du PDF officiel : 56

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire sert à l'entreprise à calculer son crédit d'impôt famille, au titre des dépenses engagées pour l'accueil des jeunes enfants de ses salariés et de l'aide financière qu'elle leur verse.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2069-FA-SD — Déclarer le crédit d'impôt famille

Formulaire impots.gouv.fr n° 2069-FA-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 2069-FA-SD sert à une entreprise à calculer et à déclarer son crédit d'impôt famille. Elle concerne les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui financent l'accueil des jeunes enfants de leurs salariés : création ou fonctionnement d'une crèche, d'une halte-garderie ou d'une micro-crèche accueillant des enfants de moins de trois ans, ou aide financière versée aux salariés pour faire garder leurs enfants, chez un assistant maternel, en maison d'assistants maternels ou à domicile. L'entreprise dépose la déclaration au service des impôts des entreprises et en adresse une copie, dans le même délai, au ministre chargé de la famille.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce n'est demandée par le formulaire : conservez les justificatifs des dépenses et des subventions publiques reçues, qui se déduisent des bases de calcul.
  • La copie de la déclaration destinée au ministre chargé de la famille, à envoyer au Bureau Familles et Parentalité, Sous-direction Enfance et Familles, Direction générale de la cohésion sociale, 78-84 rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier d'envoyer la copie au ministre chargé de la famille, dans le même délai que le dépôt au service des impôts.
  • Appliquer 50 % à l'aide financière versée aux salariés : ce taux vaut pour les dépenses de crèche, l'aide financière ouvre droit à 25 %.
  • Calculer le crédit sur les dépenses brutes sans déduire les subventions publiques reçues.
  • Dépasser le plafond de 500 000 euros en ajoutant la quote-part venant de sociétés de personnes.
  • Confondre la 2069-FA-SD avec la 2069-A-SD du crédit d'impôt recherche.

Questions fréquentes

Comment se calcule le crédit d'impôt famille ?
Il est égal à 50 % des dépenses de création et de fonctionnement d'établissements accueillant les enfants de moins de trois ans des salariés, comme une crèche, une halte-garderie ou une micro-crèche, et à 25 % des dépenses d'aide financière de l'entreprise pour la garde des enfants. Les subventions publiques reçues pour ces dépenses sont déduites avant d'appliquer ces taux. Le total, y compris la part venant de sociétés de personnes, est plafonné à 500 000 euros.
Où déposer le formulaire 2069-FA-SD ?
Au service des impôts des entreprises dont dépend l'entreprise. Une copie doit être adressée dans le même délai au ministre chargé de la famille : Bureau Familles et Parentalité, Sous-direction Enfance et Familles, Direction générale de la cohésion sociale, 78-84 rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex.
Quelle est la version 2026 de la 2069-FA-SD ?
La déclaration 2069-FA-SD de 2026 porte le cerfa n° 12444*20. C'est un formulaire obligatoire, prévu par l'article 49 septies YC de l'annexe III au code général des impôts. Les dépenses s'y portent par année civile, et le formulaire demande la période de l'exercice, le numéro SIREN, l'activité exercée et, pour une société d'un groupe fiscal, la société mère.
Comment utiliser le crédit d'impôt famille ?
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés reporte le montant de la ligne 9 sur le relevé de solde 2572-SD et sur la déclaration 2069-RCI-SD ; si le crédit n'est pas entièrement imputé, elle en demande la restitution sur l'imprimé 2573-SD. Une entreprise individuelle reporte le montant sur la déclaration 2042-C-PRO et sur la 2069-RCI-SD.
Comment déduire les subventions publiques ?
Une subvention qui se rattache directement à une dépense se déduit de la base de calcul de cette dépense. Une subvention qui ne peut pas être rattachée à une dépense particulière se répartit entre les catégories de dépenses éligibles, au prorata de chacune.
Comment le crédit se répartit-il entre les associés d'une société de personnes ?
Selon le pourcentage de droits de chaque associé, dans le cadre de répartition prévu au formulaire. Seuls les associés personnes morales, ou personnes physiques qui participent à l'exploitation, peuvent faire valoir leur part : le total réparti peut donc différer du montant de la ligne 9.
Quelle différence avec la 2069-A-SD ?
La 2069-A-SD est un autre formulaire, celui du crédit d'impôt recherche. Pour le crédit d'impôt famille, c'est bien la 2069-FA-SD, qui demande aussi le nombre de places financées en établissement et le nombre d'heures de garde financées, en accueil collectif et en accueil individuel.

On la cherche aussi avec ces mots

  • CIF
  • crèche salariés
  • garde enfants salariés
  • jeunes enfants salariés
  • aide garde enfants entreprise
  • frais garde enfants employeur

Sources officielles consultées

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