Déclarer ses plus-values de cession quand on est domicilié hors de France

Formulaire impots.gouv.fr n° 2074-NR

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Cette déclaration établit les plus-values et moins-values réalisées par une personne domiciliée hors de France sur des cessions de droits sociaux et des distributions de fonds, et liquide le prélèvement dû.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration s'adresse au cédant domicilié hors de France : elle ouvre son nom et ses prénoms ou sa dénomination sociale, son numéro SIRET, son code d'activité et son adresse, puis sa date et sa signature. Un second cadre identifie le représentant fiscal accrédité par le cédant, avec son adresse en France, et porte l'engagement que celui-ci signe.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Faire signer le représentant fiscal sans la mention manuscrite que le formulaire exige avant la signature.
Omettre la qualité du signataire lorsque le représentant fiscal est une personne morale, que le formulaire demande de préciser.
Mélanger les résultats établis par les intermédiaires financiers et ceux que l'on a déterminés soi-même : la déclaration leur ouvre deux rubriques distinctes.
Oublier de reporter les moins-values antérieures encore reportables dans la récapitulation.
Remplir le cadre réservé au service des impôts des entreprises, qui liquide les droits et enregistre le paiement.

Questions fréquentes

Quelles opérations la déclaration couvre-t-elle ?

Trois, que son titre énumère : les cessions de droits sociaux, les distributions de plus-values par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif, et les distributions d'actifs par les fonds communs de placement à risques ou les fonds professionnels.

À quoi s'engage le représentant fiscal ?

À acquitter, aux lieu et place du cédant, l'impôt sur la plus-value des droits sociaux — tant au titre de la déclaration que d'un éventuel contrôle ultérieur — ainsi que l'amende qui pourrait être appliquée. Le formulaire lui fait indiquer sa qualité et faire précéder sa signature d'une mention manuscrite.

Qui détermine les résultats ?

Les deux voies coexistent : une rubrique reçoit les résultats déterminés directement par les intermédiaires financiers ou les personnes interposées, une autre ceux que le déclarant a établis lui-même.

Comment payer ?

Le cadre réservé au service des impôts des entreprises fait cocher le mode de paiement : numéraire, virement, chèque bancaire, ou un autre à préciser.

Les moins-values antérieures comptent-elles ?

Oui. La récapitulation demande le montant des moins-values antérieures encore reportables, arrêté à la clôture de l'année précédente, à côté du report de l'ensemble des résultats de l'année.

On la cherche aussi avec ces mots

plus-value non-résident
vente titres non-résident
parts sociales étranger
distribution de fonds
prélèvement non-résident
moins-value titres

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