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✦Douanes et fiscalité

Suivre les plus-values d'un transfert d'actif, de siège ou d'établissement

Formulaire impots.gouv.fr n° 2905-EPVL · champs interactifs du PDF officiel : 173

Cet état recense les plus-values nées du transfert d'un actif, du siège ou d'un établissement d'une entreprise, calcule l'impôt dû, et porte l'option pour son paiement fractionné.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2905-EPVL — Suivre les plus-values d'un transfert d'actif, de siège ou d'établissement

Formulaire impots.gouv.fr n° 2905-EPVL, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'état s'adresse à l'entreprise qui transfère un actif, son siège ou un établissement. Il ouvre la période de la déclaration — avec les dates de début et de fin lorsque cette période est plus courte que l'année —, son adresse actuelle, la date et la nature du transfert, et la nouvelle adresse de l'entreprise, de l'établissement, ou du lieu où se trouve désormais l'actif isolé transféré. Il demande aussi la liste des associés au jour du transfert, avec leur nom et leur adresse.
2 pièces à réunir
  • Un état détaillé sur papier libre, quand le nombre de biens transférés dépasse les lignes du tableau
  • Un état détaillé sur papier libre, quand le nombre d'associés dépasse les lignes prévues

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer le formulaire après la date limite de paiement portée en tête.
  • Établir un chèque à un autre ordre que le Trésor public, ou un chèque non barré.
  • Oublier la nouvelle adresse de l'entreprise, de l'établissement ou du lieu de l'actif transféré, qui est l'objet même de l'état.
  • Faire tenir sur le tableau plus de biens ou d'associés qu'il n'en admet, au lieu de joindre l'état détaillé sur papier libre.
  • Confondre le total de l'impôt et des contributions avec la fraction due au titre du paiement fractionné : le formulaire en fait deux lignes.

Questions fréquentes

Comment les plus-values sont-elles détaillées ?
Bien par bien : le tableau porte la valeur d'origine, l'amortissement, la valeur au jour du transfert, puis la plus ou moins-value ventilée selon le taux qui lui est applicable. Il en tire un montant de plus-value nette.
Que permet l'option pour le paiement fractionné ?
De ne verser qu'une fraction de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles — un cinquième, que le formulaire calcule — au lieu de leur total, avec la date du premier versement et le solde restant dû.
Peut-on solder par anticipation ?
Oui. Le formulaire ouvre une ligne pour le versement anticipé du solde en une seule fois.
Que faire si les biens ou les associés sont nombreux ?
Le formulaire renvoie à un état détaillé sur papier libre, à joindre dès que le nombre de lignes qu'il prévoit est dépassé.
Comment payer ?
Par chèque barré établi impérativement à l'ordre du Trésor public, par virement bancaire dont le formulaire demande les références, ou par imputation.

On la cherche aussi avec ces mots

  • fiscalité transfert actif
  • transfert siège société
  • transfert établissement entreprise
  • paiement fractionné impôt
  • plus-value transfert entreprise

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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