Déterminer et suivre les charges financières nettes d'un groupe fiscal

Formulaire impots.gouv.fr n° 2463-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (45 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cet état calcule la part des charges financières nettes d'un groupe fiscal qui n'est pas admise en déduction au titre de l'exercice, et suit les reports et les capacités de déduction inemployées.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 45.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2463-SD — Déterminer et suivre les charges financières nettes d'un groupe fiscal — Formulaire impots.gouv.fr n° 2463-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'état est établi par la société mère du groupe fiscal : il ouvre sa dénomination, son adresse, son numéro SIRET, et les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice. Il part des charges financières nettes de l'exercice déterminées au niveau du groupe et de son résultat avant intérêts, impôts et amortissements, tel que le formulaire le définit fiscalement.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Retenir la formule la plus favorable au lieu du montant le plus faible entre les deux, comme le formulaire l'impose.
Réclamer le complément de déduction sans que le ratio du groupe fiscal atteigne celui du groupe consolidé.
Confondre les deux plafonds de sous-capitalisation, qui distinguent la part des dettes en deçà et au-delà d'une fois et demie les fonds propres.
Oublier les charges financières nettes en report transférées de plein droit, qui entrent dans le suivi.
Ne pas ventiler les capacités de déduction inemployées par exercice, que l'état prend une ligne à la fois.

Questions fréquentes

Comment la fraction non déductible est-elle obtenue ?

Par comparaison : le formulaire retient le montant le plus faible entre deux formules, l'une assise sur le résultat fiscal du groupe avant intérêts, impôts et amortissements, l'autre sur un montant plancher qu'il fixe.

Qu'est-ce que la clause de sauvegarde ?

Une partie réservée aux entreprises membres d'un groupe consolidé : elle compare le ratio de fonds propres rapportés aux actifs déterminé au niveau du groupe fiscal à celui du groupe consolidé et, si le premier atteint le second, ouvre un complément de déduction.

Comment la sous-capitalisation est-elle traitée ?

Par deux plafonds : le premier vise les dettes contractées auprès d'entreprises non liées ou d'entreprises liées non membres du groupe, pour la part qui n'excède pas une fois et demie les fonds propres ; le second, la part des dettes contractées auprès d'entreprises liées non membres du groupe qui excède ce niveau.

Comment le report est-il suivi ?

L'état part du stock de charges financières nettes restant à imputer à l'ouverture de l'exercice, retranche ce qui a été imputé, tient compte de ce qui a été transféré de plein droit, ajoute la fraction non admise en déduction et reportable, et aboutit au stock de clôture.

Et les capacités de déduction inemployées ?

Une partie distincte les suit, avec une ligne par exercice antérieur encore ouvert au report.

On la cherche aussi avec ces mots

limitation intérêts déductibles
intérêts emprunt entreprise
plafonnement charges financières
société intégrée fiscalement
report charges financières

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