Suivre les intérêts différés transférés au résultat d'ensemble d'un groupe

Formulaire impots.gouv.fr n° 2902-SD

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Cet état suit les intérêts différés que les sociétés d'un groupe fiscal transfèrent au résultat d'ensemble : ceux créés dans l'exercice, ceux déduits, et le stock qui reste à imputer.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2902-SD — Suivre les intérêts différés transférés au résultat d'ensemble d'un groupe — Formulaire impots.gouv.fr n° 2902-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'état s'adresse à l'entreprise tête de groupe fiscal : il ouvre sa dénomination, son numéro SIREN et son adresse, puis fait identifier toutes les entreprises appartenant au groupe. Pour chacune, il reprend des montants issus d'une autre déclaration, dont il nomme les lignes.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Renseigner l'état sans reprendre les lignes de la déclaration à laquelle il renvoie, d'où viennent ses montants.
Oublier une société du groupe : l'état demande l'identification de toutes les entreprises qui en font partie.
Appliquer la décote à l'ensemble du stock, alors qu'elle ne frappe que la part créée antérieurement au dernier exercice clos.
Imputer au-delà du plafond que l'état calcule.
Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.

Questions fréquentes

Que contient la première partie ?

Pour chaque société du groupe : les intérêts différés créés au titre de l'exercice, les intérêts dus au titre du même exercice, les intérêts différés déjà déduits, le résultat courant avant impôts retraité de l'amortissement et d'une fraction des annuités de crédit-bail, et les produits de participation perçus d'autres sociétés du groupe, de sociétés intermédiaires, de sociétés étrangères ou de l'entité mère non résidente.

Comment la part déductible est-elle déterminée ?

Par comparaison de deux agrégats : si le premier atteint le second, la totalité des intérêts différés de l'exercice est déductible ; sinon, elle est réduite de l'écart entre les deux. Ce qui reste devient reportable.

Comment le stock est-il suivi ?

La seconde partie part du stock à l'ouverture de l'exercice — en séparant ce qui a été créé au titre du dernier exercice clos, repris de l'état de l'année précédente, et ce qui l'a été antérieurement —, applique une décote sur la part ancienne, et donne le stock restant à imputer.

Comment le stock de clôture est-il obtenu ?

En ajoutant au stock restant à imputer après décote les intérêts différés reportables de l'exercice, puis en retranchant ceux qui ont été imputés.

Y a-t-il une limite à l'imputation ?

Oui. L'état calcule un plafond d'intérêts différés imputables, et l'imputation de l'exercice s'y arrête.

On la cherche aussi avec ces mots

intérêts financiers groupe fiscal
intérêts reportables groupe
intégration fiscale intérêts
intérêts non déduits
résultat fiscal groupe

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