Déposer la déclaration de succession d'une personne décédée

Formulaire impots.gouv.fr n° 2705-SD · champs interactifs du PDF officiel : 59

Cette déclaration présente au service de l'enregistrement la succession d'une personne décédée : son identité, sa situation de famille, son régime matrimonial, ses dispositions testamentaires et les donations qu'elle a consenties de son vivant.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2705-SD — Déposer la déclaration de succession d'une personne décédée — Formulaire impots.gouv.fr n° 2705-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration est remplie par le déposant — l'héritier ou le notaire chargé de la succession, dont l'étude appose son cachet. Elle ouvre l'identité du défunt : civilité, nom de naissance, prénoms, date, commune, département ou pays de naissance, profession, adresse du domicile, lieu et date du décès. Elle demande ensuite sa situation familiale : célibataire, lié par un pacte civil de solidarité, marié — en précisant la séparation de biens ou de corps —, divorcé ou veuf.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer la déclaration au service du domicile d'un héritier, alors qu'elle va à celui du domicile du défunt.
Passer les donations anciennes sous silence, alors que la déclaration leur consacre une rubrique et un modèle à remplir donation par donation.
Oublier de dater le dépôt d'un testament olographe à l'étude notariale, que le formulaire demande à part de la date du testament.
Ne pas signaler une modification du régime matrimonial, dont la déclaration réclame la date de décision du tribunal judiciaire.
Laisser vide la mention des titres de société, que la déclaration distingue selon qu'ils sont cotés ou non.

Questions fréquentes

À quel service la déclaration est-elle déposée ?

Au service de l'enregistrement du domicile du défunt, que le formulaire désigne comme le service de la publicité foncière et de l'enregistrement, ou le service départemental de l'enregistrement.

Où trouver les explications ?

Dans la notice qui porte le numéro 2705-NOT-SD, à laquelle le cadre du déposant renvoie dès la première ligne.

Que faut-il dire du régime matrimonial ?

S'il y a eu contrat de mariage ou non — une case est prévue pour l'absence de contrat —, la date du mariage, celle du contrat le cas échéant, le nom et l'adresse du notaire, et, si le régime a été modifié, la date de la décision du tribunal judiciaire.

Quelles dispositions faut-il signaler ?

Les donations entre époux, avec la date de l'acte, le notaire et la quotité choisie ; les dispositions testamentaires, avec la date du testament, celle du codicille s'il y en a un et, pour un testament olographe, la date de son dépôt à l'étude notariale ; enfin le pacte civil de solidarité, avec sa date et celle de son enregistrement au tribunal judiciaire.

Faut-il remonter aux donations anciennes ?

Oui. Une rubrique entière recense les donations, donations-partages et dons manuels consentis antérieurement par le défunt, et le formulaire propose un modèle à reprendre pour chacune.