Question 1

À quoi sert le formulaire 3265-SD ?

Accepted Answer

Il sert à requérir la publication d'un acte ou d'une décision de justice au service de la publicité foncière. Une fois publié, l'acte figure au fichier immobilier et devient opposable aux tiers : l'acheteur d'une maison peut ainsi faire valoir son droit de propriété face à toute autre personne. La formule sert de support à l'exemplaire de l'acte que le service conserve dans ses registres.

Question 2

Où télécharger le formulaire 3265-SD et quelle est sa version ?

Accepted Answer

Sur la page du formulaire, sur le site des impôts. Le PDF proposé est la formule n° 3265-SD de janvier 2020, enregistrée sous le cerfa n° 11196*03, et c'est la seule version en ligne. Elle porte la mention « formulaire obligatoire » et doit être imprimée en recto verso.

Question 3

Où envoyer la formule de publication 3265-SD ?

Accepted Answer

Au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens, c'est-à-dire celui dont dépend l'immeuble concerné, et non celui du domicile des parties. Le dépôt peut être fait par les parties elles-mêmes, par l'une d'elles ou par un tiers, le plus souvent le notaire qui a reçu l'acte. Le service inscrit la date du dépôt, ainsi que le volume et le numéro de la formalité, dans le cadre qui lui est réservé.

Question 4

Comment remplir la formule de publication ?

Accepted Answer

Le texte doit être lisible, dactylographié ou imprimé à l'encre noire indélébile ; l'écriture à la main n'est admise qu'à titre exceptionnel. Le nom de famille s'écrit en lettres capitales et les prénoms en minuscules. Chaque page est numérotée en haut à droite. Les surcharges et les grattages sont interdits : une correction se fait par un renvoi numéroté, placé après le texte et jamais dans la marge. Les exemplaires destinés aux registres sont obtenus par impression directe, pas par papier carbone.

Question 5

Que doit contenir l'attestation de conformité ?

Accepted Answer

Elle certifie que l'exemplaire déposé est conforme à l'original, c'est-à-dire à la minute pour un acte notarié. Elle indique les noms, profession et domicile des signataires et le nombre de pages, et elle approuve les renvois et les mots rayés en donnant leur nombre. La signature est manuscrite ; celle d'un officier public, comme un notaire, est accompagnée de son sceau. Une seule attestation suffit quand plusieurs actes complémentaires sont reproduits ensemble.

Question 6

Pourquoi le service peut-il refuser le dépôt ?

Accepted Answer

Le dépôt est refusé si l'exemplaire conservé par le service n'est pas établi sur la formule officielle ou sur une reproduction conforme, ou s'il ne porte pas la certification de l'identité des parties et l'attestation de conformité. Par ailleurs, un acte qui n'a pas été reçu en la forme authentique ne peut en principe pas être publié.

Question 7

Peut-on publier un acte signé à l'étranger ?

Accepted Answer

Oui, sous conditions. Un acte reçu par un officier public étranger, par exemple un notaire d'un autre pays, ne peut être publié que s'il a été légalisé puis déposé au rang des minutes d'un notaire français, ou s'il a été rendu exécutoire en France. S'il est rédigé dans une langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée en français.

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