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✦Douanes et fiscalité

Déclarer chaque année le périmètre de l'assujetti unique à la TVA

Formulaire impots.gouv.fr n° 3310-P-AU-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (606 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration donne la composition du périmètre de l'assujetti unique au premier jour de l'année : les entreprises qui en sont membres, celles qui viennent d'y entrer, et celles qui en sont sorties.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 606.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3310-P-AU-SD — Déclarer chaque année le périmètre de l'assujetti unique à la TVA

Formulaire impots.gouv.fr n° 3310-P-AU-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration est souscrite par l'assujetti unique lui-même — le formulaire avertit qu'elle ne concerne que lui. Elle ouvre son nom ou sa dénomination, son adresse, son numéro d'identification et son numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que l'adresse du service destinataire, puis fixe la situation du périmètre au premier jour de l'année déclarée.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Décrire le périmètre à la date du dépôt plutôt qu'au premier jour de l'année, seule date que la déclaration retienne.
  • Oublier de cocher « Nouveau membre » pour une entreprise entrée dans le périmètre à l'ouverture de l'année.
  • Confondre les deux listes : l'une donne les membres de l'année déclarée, l'autre les sorties de l'année précédente.
  • Laisser vide le numéro d'identification ou le numéro de TVA intracommunautaire de l'assujetti unique, qui l'identifient en tête.
  • Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.

Questions fréquentes

Que faut-il indiquer pour chaque membre ?
Son numéro SIREN, son numéro de TVA intracommunautaire s'il en existe un, son nom et prénom ou sa dénomination, et son code activité.
Comment signaler une entrée dans le périmètre ?
En cochant la colonne « Nouveau membre » : le formulaire demande de le faire lorsque l'entreprise est entrée dans le périmètre au premier jour de l'année déclarée.
Les sorties doivent-elles y figurer ?
Oui, dans une seconde liste, réservée aux entreprises qui ont cessé d'être membres de l'assujetti unique au cours de l'année précédente.
Que faire quand les membres sont nombreux ?
La première liste se prolonge : le formulaire ouvre une suite, numérotée à la file, pour continuer l'énumération des membres au-delà des lignes de la première page.
À quelle date le périmètre est-il arrêté ?
Au premier jour de l'année déclarée. Le formulaire le répète en tête de la déclaration et au-dessus de chaque liste de membres.

On la cherche aussi avec ces mots

  • groupe TVA
  • composition groupe TVA
  • membres groupe TVA
  • entrée groupe TVA
  • sortie groupe TVA

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