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✦Douanes et fiscalité

Déclarer la TVA d'un membre d'assujetti unique

Formulaire impots.gouv.fr n° 3310-M-AU-SD

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (113 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette annexe à la déclaration de TVA détaille les opérations et le décompte de taxe propres à une entreprise membre d'un assujetti unique, identifiée en même temps que l'assujetti unique lui-même.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 113.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3310-M-AU-SD — Déclarer la TVA d'un membre d'assujetti unique

Formulaire impots.gouv.fr n° 3310-M-AU-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 3310-M-AU-SD est l'annexe à la déclaration de TVA 3310-CA3 qui détaille, pour chaque entreprise membre d'un assujetti unique, ses propres opérations et son décompte de taxe. Un assujetti unique, ou groupe TVA, prévu à l'article 256 C du code général des impôts, réunit des entreprises établies en France et étroitement liées, qui ne forment plus qu'un seul redevable de la TVA. Son représentant dépose une seule déclaration CA3 et une annexe par membre. Il sert par exemple à une filiale d'un groupe hôtelier membre de l'assujetti unique formé avec sa société mère. Le formulaire est réservé à ces entreprises.
3 pièces à réunir
  • Aucune pièce : l'annexe accompagne la déclaration 3310-CA3 de l'assujetti unique, déposée par son représentant.
  • Pour le membre : nom ou dénomination, adresse, numéro SIRET et numéro de TVA intracommunautaire.
  • Pour l'assujetti unique : nom ou dénomination, adresse, numéro d'identification et numéro de TVA intracommunautaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Utiliser ce formulaire sans faire partie d'un assujetti unique, à qui il est réservé.
  • N'identifier que le membre, sans les numéros de l'assujetti unique.
  • Déclarer comme taxées les opérations faites au profit d'un autre membre, qui vont en ligne F9.
  • Laisser l'annexe vide sans cocher la case « néant ».
  • Oublier d'isoler la TVA sur les acquisitions intracommunautaires et celle sur les opérations à destination de Monaco.
  • Déclarer les taxes assimilées du membre dans l'annexe, alors qu'elles vont sur son propre formulaire 3310 A.

Questions fréquentes

Qui remplit l'annexe 3310-M-AU-SD ?
Chaque entreprise membre d'un assujetti unique, pour ses propres opérations de la période, et son représentant dépose toutes les annexes avec la déclaration 3310-CA3 unique de l'assujetti unique. Le formulaire est réservé aux entreprises qui ont constitué un assujetti unique au sens de l'article 256 C du code général des impôts.
Qu'est-ce qu'un assujetti unique ?
Un regroupement d'entreprises établies en France, liées sur les plans financier, économique et organisationnel, qui choisissent de ne former qu'un seul redevable de la TVA. Le représentant formule l'option au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède sa mise en place, avec l'accord de chaque membre ; elle prend effet au 1er janvier suivant et couvre trois années civiles.
Comment déclarer les opérations entre membres ?
Les opérations réalisées à destination d'un autre membre de l'assujetti unique sont des opérations internes : elles se déclarent dans les opérations non taxées, à la ligne F9 de l'annexe comme de la déclaration CA3.
Le membre dépose-t-il encore sa propre déclaration de TVA ?
Non : la TVA est déclarée par l'assujetti unique. Le membre déclare en revanche lui-même les taxes assimilées dont il est redevable, sur le formulaire 3310 A.
Comment l'annexe est-elle organisée ?
Le cadre A ventile le montant des opérations : taxées, comme les ventes, les acquisitions intracommunautaires ou les importations, et non taxées, comme les exportations, les livraisons intracommunautaires ou les opérations internes. Le cadre B décompte la TVA brute par taux et par territoire, France métropolitaine, outre-mer, Corse, produits pétroliers, importations, puis la TVA déductible du membre.
Que faire si le membre n'a rien à déclarer ?
Cocher la case « néant », ligne 0010, en tête du formulaire : l'annexe se dépose quand même pour la période.
Peut-on remplir le 3310-M-AU-SD à l'écran ?
Le PDF officiel, cerfa n° 16244*02, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, par exemple pour préparer vos montants avant leur dépôt par le représentant.

On la cherche aussi avec ces mots

  • groupe TVA
  • membre groupe TVA
  • assujetti unique fiscal
  • déclaration TVA groupe
  • entreprise membre groupe TVA

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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