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✦Douanes et fiscalité

Déclarer la liste des sociétés d'un groupe TVA consolidé

Formulaire impots.gouv.fr n° 3310-CA3-P-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (44 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cet état recense les sociétés qui composent le périmètre du régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe, et celles qui en sont sorties au cours de l'exercice.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 44.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3310-CA3-P-SD — Déclarer la liste des sociétés d'un groupe TVA consolidé

Formulaire impots.gouv.fr n° 3310-CA3-P-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'état est établi par la société redevable du groupe TVA : il ouvre sa dénomination, son numéro SIRET, puis les dates de début et de clôture de l'exercice couvert par l'option. Il lui fait ensuite dresser deux listes — les sociétés membres du périmètre au titre de l'exercice comptable, sociétés intermédiaires comprises, puis celles qui ont cessé d'en être membres.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne lister que les membres et oublier la seconde partie, réservée aux sociétés sorties du groupe.
  • Omettre les sociétés intermédiaires, que les deux listes incluent expressément.
  • Laisser vide la colonne du premier exercice d'entrée, qui attend un OUI ou un NON et rien d'autre.
  • Renseigner un seul taux de détention alors que le tableau en ouvre deux : la détention directe et l'indirecte.
  • Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.

Questions fréquentes

Que faut-il indiquer pour chaque société du périmètre ?
Son numéro SIREN, sa forme juridique, sa dénomination, son adresse et, si elle diffère de celle du siège, l'adresse de son principal établissement. S'y ajoutent la mention de son entrée à l'ouverture de l'exercice, et le taux de détention dont elle fait l'objet.
Comment se remplit la colonne du premier exercice d'entrée ?
Par OUI ou par NON : le formulaire demande de porter OUI si la société entre dans le groupe à l'ouverture de l'exercice, et NON dans le cas contraire.
De quelle détention le tableau parle-t-il ?
De la détention, directe ou indirecte, de plus de la moitié des droits de capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement de personnes de droit ou de fait. Le formulaire précise qu'elle s'apprécie par la société redevable du groupe ou par les sociétés d'un réseau bancaire mutualiste.
Comment signaler une société intermédiaire ?
En portant la mention « société intermédiaire » dans le cadre de la dénomination : le formulaire le demande ainsi, sans lui réserver de colonne.
Faut-il aussi lister les sorties ?
Oui. Une seconde partie recense les sociétés qui ont cessé d'être membres du groupe au titre de l'exercice comptable, sociétés intermédiaires comprises.

On la cherche aussi avec ces mots

  • assujetti unique tva
  • périmètre groupe tva
  • consolidation tva
  • sociétés membres groupe tva

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