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✦Douanes et fiscalité

Déclarer la TVA consolidée d'un groupe comme tête de groupe

Formulaire impots.gouv.fr n° 3310-CA3G-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (199 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration récapitulative cumule la TVA et les taxes assimilées portées sur les déclarations des membres d'un groupe, et arrête la situation nette dont la tête de groupe est redevable.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3310-CA3G-SD — Déclarer la TVA consolidée d'un groupe comme tête de groupe

Formulaire impots.gouv.fr n° 3310-CA3G-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration est souscrite par la tête de groupe : elle ouvre son nom ou sa dénomination, son adresse, une adresse de correspondance si elle diffère, son numéro de dossier et son numéro de TVA intracommunautaire — dont le document dispense les départements d'outre-mer. Elle porte en tête la période couverte, et invite à rayer les indications pré-renseignées qui ne correspondent plus à la situation exacte de l'entreprise, en les rectifiant en rouge.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Reprendre les montants des membres sans suivre les lignes que le formulaire désigne, d'où viennent les cumuls.
  • Renseigner un numéro de TVA intracommunautaire pour un établissement d'outre-mer, que le formulaire en dispense.
  • Corriger une mention pré-renseignée sans la rayer ni la rectifier en rouge.
  • Oublier la régularisation d'accise sur les énergies, qui entre dans la situation nette du groupe.
  • Payer par plusieurs virements sans en préciser le nombre, que le formulaire demande.

Questions fréquentes

D'où viennent les montants ?
Des déclarations de TVA des sociétés membres : la tête de groupe en cumule la taxe brute d'un côté, la taxe déductible de l'autre, en reprenant les lignes que le formulaire désigne.
Que faire s'il n'y a rien à déclarer ?
Cocher la case prévue à droite : le formulaire ouvre une déclaration « néant » lorsque aucune de ses lignes n'est à remplir.
Que couvre la situation nette du groupe ?
La TVA, l'accise sur les énergies et les taxes assimilées : le formulaire les réunit pour donner soit un crédit, soit une taxe à payer.
Comment traiter une régularisation après contrôle ?
Une ligne est prévue pour la régularisation de crédit de TVA consécutive au contrôle d'une société membre du groupe.
Comment payer ?
Par virement bancaire — le formulaire demande d'en préciser le nombre lorsqu'il y en a plusieurs — ou par imputation.

On la cherche aussi avec ces mots

  • assujettissement unique TVA
  • société tête de groupe
  • consolidation TVA
  • paiement TVA groupe
  • assujetti unique TVA

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