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✦Douanes et fiscalité

Ventiler sa TVA par secteur d'activité distinct

Formulaire impots.gouv.fr n° 3310-TER-SD · champs interactifs du PDF officiel : 323

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette annexe à la déclaration de TVA répartit la taxe brute et la taxe déductible entre les secteurs d'activité distincts d'une entreprise, chacun ayant son propre coefficient de taxation.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3310-TER-SD — Ventiler sa TVA par secteur d'activité distinct

Formulaire impots.gouv.fr n° 3310-TER-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'annexe 3310-TER-SD sert à l'entreprise qui a plusieurs secteurs d'activité soumis à des règles de TVA différentes, et qui doit donc tenir des comptes distincts pour ses droits à déduction : elle répartit secteur par secteur la TVA brute, la TVA déductible et le résultat, avant de reporter les totaux sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3. Son dépôt n'est pas obligatoire, mais elle facilite le calcul et sert de justificatif, notamment pour une demande de remboursement de crédit de TVA. C'est le cas, par exemple, d'une société qui loue des bureaux soumis à TVA sur option et des logements qui en sont exonérés.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce : l'annexe se joint à la déclaration CA3 globale du mois ou du trimestre.
  • Gardez le détail du chiffre d'affaires de chaque secteur, qui fonde les coefficients de taxation, et la liste des immeubles dont une partie des loyers est soumise à la TVA.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir les tableaux avant d'avoir identifié chaque secteur d'activité.
  • Utiliser l'annexe sans être tenu de constituer des secteurs distincts.
  • Appliquer le coefficient unique de l'entreprise là où vaut celui du secteur.
  • Oublier les immeubles dont une partie des loyers est soumise à la TVA.
  • Reporter les totaux sur les mauvaises lignes de la CA3 : l'annexe en rappelle les numéros.
  • Envoyer l'annexe seule : elle accompagne la CA3 globale de la période.

Questions fréquentes

L'annexe 3310-TER-SD est-elle obligatoire ?
Non, sa production n'est pas obligatoire. Elle est réservée aux redevables tenus de constituer des secteurs distincts pour leurs droits à déduction, et leur permet de justifier la quotité de ces droits, en particulier lors d'une demande de remboursement de TVA.
Comment l'utiliser avec la déclaration CA3 ?
Elle se remplit avant la CA3 : la TVA brute de l'ensemble des secteurs, le total des droits à déduction et le résultat, TVA nette due ou crédit, se reportent ensuite sur la CA3, dont une ligne de l'annexe rappelle les numéros. Elle se joint à la déclaration CA3 globale, mensuelle ou trimestrielle.
Par où commencer ?
Par identifier chacun des secteurs d'activité, jusqu'à 20, en particulier les immeubles dont une partie des loyers est soumise à la TVA, sur option ou de plein droit. Puis viennent le décompte de la TVA brute par secteur et la détermination de la TVA déductible.
Comment calculer les coefficients de taxation ?
Le coefficient de taxation unique de l'entreprise est le rapport entre son chiffre d'affaires hors taxe ouvrant droit à déduction et son chiffre d'affaires hors taxe total dans le champ de la TVA. Le coefficient de chaque secteur se calcule de la même façon sur le seul chiffre d'affaires du secteur.
Comment répartir la TVA déductible ?
Celle des immobilisations et celle des autres biens et services se séparent entre ce qui est affecté exclusivement à un secteur, déductible selon les règles de ce secteur, et ce qui sert à plusieurs secteurs, réparti selon les coefficients. S'y ajoutent les compléments de TVA déductible et la TVA à reverser lors des régularisations.
Qu'obtient-on à la fin ?
Pour chaque secteur, une TVA nette due ou un crédit de TVA, puis le résultat de l'ensemble des secteurs, à reporter ligne 25 de la CA3 pour un crédit ou ligne 28 pour une TVA nette due.
L'annexe vaut-elle au régime simplifié ?
Non : elle accompagne la déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3, celle du régime réel normal de TVA. Les entreprises au régime simplifié déposent une déclaration annuelle CA12, qui a ses propres annexes.
Peut-on remplir l'annexe 3310-TER-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, cerfa n° 10203*14, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il sert à préparer et à justifier les montants reportés sur la CA3.

On la cherche aussi avec ces mots

  • TVA activités distinctes
  • taxe déductible par activité
  • coefficient taxation TVA
  • ventilation taxe entreprise
  • TVA multi activités

Sources officielles consultées

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