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✦Douanes et fiscalité

Déclarer et payer les taxes assimilées à la TVA

Formulaire impots.gouv.fr n° 3310-A-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (293 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cet imprimé récapitule et fait payer les taxes assimilées dues par une entreprise, en annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou seul lorsqu'elle n'y est pas assujettie.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 293.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3310-A-SD — Déclarer et payer les taxes assimilées à la TVA

Formulaire impots.gouv.fr n° 3310-A-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'imprimé s'adresse à l'entreprise redevable de l'une des taxes assimilées qu'il énumère. Le document le dit en tête : il se fournit en annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, ou isolément si l'entreprise n'est pas redevable de cette taxe. Il ouvre la période de déclaration, l'adresse de l'entreprise et son numéro SIREN, et prévoit un cadre de paiement à ne servir que lorsqu'il est souscrit seul, avec la somme, la date, un téléphone et la signature.
1 pièce à réunir
  • L'imprimé n° 3516, en cas de paiement par imputation

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Servir le cadre de paiement alors que l'imprimé accompagne une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée : il n'est prévu que pour un dépôt isolé.
  • Payer par imputation sans joindre l'imprimé n° 3516 que le formulaire réclame.
  • Confondre la déclaration annuelle d'une taxe et son acompte, que le tableau distingue.
  • Oublier la période de déclaration, qui commande tout le décompte.
  • Négliger, en cas d'opérations intracommunautaires, l'état récapitulatif des clients ou la déclaration européenne des services que le document rappelle.

Questions fréquentes

Quand cet imprimé se dépose-t-il seul ?
Lorsque l'entreprise n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée : le document le précise en tête, et son cadre de paiement n'est à servir que dans ce cas.
Quelles taxes y sont décomptées ?
Le tableau les énumère, de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés à celle sur les services de communications électroniques, en passant par la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, les excédents de provision des assurances de dommages, le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, les locations de phonogrammes et de vidéomusiques, et les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande.
Comment payer ?
Par virement bancaire, en précisant le nombre de virements, ou par imputation — le formulaire demande alors de joindre l'imprimé n° 3516.
Une taxe peut-elle donner lieu à un acompte ?
Oui : le tableau distingue, pour certaines taxes, la déclaration de la taxe due au titre de l'exercice écoulé, l'acompte de la période suivante, et la déclaration à souscrire en cas de cessation d'activité.
Où trouver les modalités de déclaration ?
Le formulaire renvoie à la notice n° 3310-NOT.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxes annexes à la TVA
  • déclaration complémentaire TVA
  • entreprise non assujettie TVA

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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