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✦Douanes et fiscalité

Régulariser l'accise sur l'électricité, le gaz naturel et le charbon

Formulaire impots.gouv.fr n° 3310-TIC-SD · champs interactifs du PDF officiel : 188

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette annexe à la déclaration de TVA régularise l'accise sur les produits énergétiques : elle compare, compteur par compteur, ce qui était dû et ce qui a été payé, et reporte l'écart sur la déclaration principale.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3310-TIC-SD — Régulariser l'accise sur l'électricité, le gaz naturel et le charbon

Formulaire impots.gouv.fr n° 3310-TIC-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'annexe 3310-TIC-SD concerne les entreprises qui consomment de l'électricité, du gaz naturel ou du charbon et dont l'accise payée au fournisseur ne correspond pas à l'accise réellement due, par exemple parce qu'elles ont droit à un tarif réduit ou à une exonération. Depuis les consommations de 2025, elle sert aussi aux exploitants de taxis et aux transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs qui demandent un remboursement d'accise sur leur carburant. Elle se remplit en ligne avec la déclaration de TVA, par l'entreprise elle-même ou par son prestataire (cabinet comptable, partenaire EDI). Une seule annexe est attendue par numéro SIREN et par période.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer le PDF par courrier ou séparément : l'annexe se dépose obligatoirement en ligne, en même temps que la déclaration de TVA.
  • Déposer une annexe par site : une seule annexe est attendue par numéro SIREN et par période, avec tous les compteurs et toutes les énergies.
  • Ne remplir qu'un cadre pour un compteur dont une partie de la consommation relève d'un tarif réduit et une autre d'une exonération : il faut deux cadres, un par motif.
  • Compter sur un crédit de TVA pour régler un complément d'accise : il ne peut pas s'imputer dessus, le complément se paie en plus de la TVA due.
  • Demander par cette annexe le remboursement de carburant consommé jusqu'au 31 décembre 2024 : ces demandes relèvent de la douane (DGDDI).

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le formulaire 3310-TIC ?
C'est l'annexe à la déclaration de TVA qui régularise l'accise sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons, anciennement appelées TICFE, TICGN et TICC. Vous y indiquez, compteur par compteur, l'accise due et l'accise payée. Un écart positif se paie avec la TVA ; un écart négatif devient un crédit imputé sur la TVA, et le reste vous est remboursé. L'annexe sert aussi aux remboursements d'accise sur les carburants des taxis et des transporteurs.
Où trouver la notice du 3310-TIC ?
Il n'y a pas de notice séparée : les explications figurent dans le PDF du formulaire, aux pages 7 à 13, sous le titre « Annexe n° 3310-TIC aux déclarations de TVA ». Elles détaillent chaque ligne et donnent la liste des codes de tarifs réduits et d'exonérations, qui commencent par E pour l'électricité, G pour le gaz et C pour le charbon. La notice de la déclaration de TVA (n° 3310-NOT-CA3-SD) explique en plus l'encadré « Consommateurs d'énergie » où les montants arrivent.
Quelle version du 3310-TIC-SD utiliser : 2025 ou 2026 ?
La version la plus récente est celle du millésime 2026, qui porte le n° 16251*04. Pour 2025, le site propose deux versions : l'une jusqu'au 31 juillet 2025, l'autre à compter du 1er août 2025, date depuis laquelle les tarifs pleins comprennent une majoration dite « ZNI », suivie sur des lignes à part. Cette majoration finance l'électricité des zones qui ne sont pas reliées au réseau électrique du continent. Dans tous les cas, l'annexe se remplit en ligne avec la déclaration de TVA : le PDF ne s'envoie pas par courrier.
Quand déposer l'annexe 3310-TIC ?
En même temps que la déclaration de TVA. Au régime réel normal, la date limite est celle de la déclaration de TVA du 6e mois, ou du 2e trimestre, qui suit la clôture de l'exercice. Au régime simplifié et au régime simplifié agricole, c'est la date limite de la déclaration de TVA qui suit la clôture. Un remboursement se demande après la clôture, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de la taxe ou la facture.
Quel lien entre le 3310-TIC, la déclaration CA3 et les formulaires 2040-TIC ?
Les montants de l'annexe se reportent automatiquement dans l'encadré « Consommateurs d'énergie » de la déclaration de TVA (CA3, CA12 ou CA12 agricole) : lignes Z1, Z2 et Z3 pour un complément à payer, colonne « crédit constaté » pour un trop-payé. Les formulaires 2040-TIC servent avant : l'état récapitulatif annuel (2040-TIC-ERA) calcule l'écart, et les 2040-TIC-VA-E, VA-GC ou VP-GC vérifient l'intensité énergétique. Ces documents se conservent et ne s'envoient pas. Le 2040-TIC-SD, lui, sert aux fournisseurs d'énergie à déclarer ces accises.
Faut-il joindre l'état récapitulatif annuel (ERA) ?
Non. L'ERA est un outil de calcul : il ne se joint pas à la régularisation, mais vous devez le conserver et le présenter si l'administration le demande. Il en existe un par énergie, établi compteur par compteur, sauf pour le charbon, suivi par établissement (numéro SIRET).

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxe électricité
  • accise énergie
  • TICFE
  • taxe gaz naturel
  • taxe charbon
  • régularisation facture énergie

Sources officielles consultées

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