Faire inscrire un acte au registre national spécial des logiciels

Formulaire inpi.fr n° 10084 · champs interactifs du PDF officiel : 154

Cette demande fait inscrire au registre national spécial des logiciels un acte qui affecte la propriété ou la jouissance d'un logiciel, ou une rectification portant sur une inscription existante.

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Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de inpi.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire inpi.fr n° 10084 — Faire inscrire un acte au registre national spécial des logiciels — Formulaire inpi.fr n° 10084, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La demande est faite par une partie à l'acte, ou par son mandataire. Le formulaire lui fait indiquer sa qualité parmi celles qu'il énumère : titulaire des droits d'exploitation du logiciel, créancier gagiste, cédant ou cessionnaire du droit de gage, cessionnaire du logiciel nanti, licencié du logiciel nanti. Il ouvre son nom ou sa dénomination sociale, ses prénoms, sa forme juridique, son numéro SIREN, son pays et son adresse, et désigne à part l'autre partie à l'acte.

2 pièces à réunir

Les pièces que le formulaire liste pour le cas concerné : acte affectant la propriété ou la jouissance du logiciel, changement de dénomination ou de forme juridique, changement de nom, ou correction d'erreur matérielle
La première page d'un second imprimé, lorsqu'il y a d'autres demandeurs ou d'autres parties à l'acte

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Omettre d'indiquer la qualité en laquelle on agit, que le formulaire fait choisir parmi une liste fermée.
Remplir l'énoncé de la rectification pour un acte qui n'en relève pas : la rubrique est réservée à quelques cas.
Produire les pièces d'un autre cas que le sien : le formulaire les liste par situation.
Faire tenir plusieurs demandeurs ou plusieurs parties sur un seul imprimé, au lieu d'en employer un second.
Remplir le formulaire à l'encre bleue ou au crayon, alors qu'il demande l'encre noire.

Questions fréquentes

Que faut-il dire de l'acte ?

Sa nature et sa date, la nature de l'opération qu'il constate, et la créance qu'il constate le cas échéant. Le formulaire demande aussi l'identification du logiciel concerné.

Quand remplir l'énoncé de la rectification ?

Le formulaire le borne : cette rubrique ne concerne que les changements de nom, de dénomination, de forme juridique, d'adresse, et les corrections d'erreur matérielle.

Quelles pièces faut-il produire ?

Le formulaire les range par cas : pour les actes affectant la propriété ou la jouissance d'un logiciel, pour les changements de dénomination ou de forme juridique, pour les changements de nom, pour les corrections d'erreur matérielle — et une liste qui vaut dans tous les cas.

Que faire s'il y a plusieurs demandeurs ?

Cocher la case prévue et utiliser la première page d'un second imprimé ; la même règle vaut lorsqu'il y a d'autres parties à l'acte.

Comment remplir le formulaire ?

Lisiblement et à l'encre noire : le document le demande dès sa première page.

On la cherche aussi avec ces mots

propriété logiciel
cession droits logiciel
transfert logiciel
INPI logiciel

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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