Connaître ses droits en garde à vue pour criminalité organisée

Formulaire justice.gouv.fr

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Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue pour une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées, et énonce les droits qu'elle peut exercer.

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Page 1 du formulaire justice.gouv.fr — Connaître ses droits en garde à vue pour criminalité organisée — Formulaire justice.gouv.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document est remis à la personne majeure placée en garde à vue parce qu'il existe contre elle une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction relevant du régime de la criminalité ou de la délinquance organisées, punie d'une peine d'emprisonnement — le trafic de stupéfiants et les actes de terrorisme relevant d'autres formulaires. Il précise que ces informations doivent être données dans une langue qu'elle comprend, et qu'elle peut conserver le document pendant toute la mesure.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Confondre les régimes : ce document ne vaut ni pour le trafic de stupéfiants ni pour les actes de terrorisme, qui ont leurs propres formulaires.
Ne pas demander à faire prévenir un tiers ni à être examiné par un médecin, droits que le document énumère.
Oublier que l'on peut présenter des observations tendant à mettre fin à la garde à vue.
Se priver de l'interprète auquel le document ouvre droit lorsque l'on ne comprend pas le français.
Rendre le document alors qu'il peut être conservé pendant toute la mesure.

Questions fréquentes

Que peut-on savoir des faits reprochés ?

Le document ouvre le droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de la commission de l'infraction, ainsi que les motifs qui justifient le placement en garde à vue.

La garde à vue peut-elle être prolongée ?

Oui. Le document décrit les prolongations possibles, décidées selon les cas par le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, chacune pour une durée qu'il précise.

Quels droits le document énumère-t-il ?

Faire prévenir un tiers, communiquer avec un tiers, être examiné par un médecin, faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence, être assisté par un avocat, être assisté d'un interprète, présenter des observations tendant à mettre fin à la garde à vue, accéder à certaines pièces du dossier et faire des observations au procureur de la République.

Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?

Sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, la personne est soit présentée devant ce magistrat, soit remise en liberté. Le document détaille les cas où la comparution intervient le jour même et ceux où elle peut avoir lieu le jour suivant.

Peut-on garder ce document ?

Oui : il indique qu'il peut être conservé pendant toute la durée de la garde à vue.

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