Connaître ses droits en garde à vue quand on est mineur de plus de 13 ans

Le document est remis au mineur de plus de 13 ans placé en garde à vue de droit commun. Il l'informe qu'il l'est parce qu'il existe contre lui une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement, et lui reconnaît le droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de cette infraction ainsi que les motifs de son placement. Le texte ajoute que les titulaires de l'autorité parentale reçoivent les mêmes informations, sauf si cela apparaît contraire à son intérêt supérieur ou est susceptible de nuire à la procédure.

Quatre droits que le document ajoute : être séparé des gardés à vue majeurs, être accompagné par son représentant légal ou par un adulte approprié, être assisté d'un avocat dès le début de la mesure, et voir sa vie privée protégée.

Le document indique que les titulaires de l'autorité parentale reçoivent les mêmes informations, sauf si cela apparaît contraire à l'intérêt supérieur du mineur ou est susceptible de nuire à la procédure.

Le document l'énonce sans nuance : dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté d'un avocat. Il consacre ensuite des paragraphes distincts au choix de l'avocat et aux conditions de son intervention.

Non. Le document laisse trois possibilités : faire des déclarations, répondre aux questions, ou garder le silence.

Faire prévenir un tiers et communiquer avec lui, être examiné par un médecin, être assisté d'un interprète, présenter des observations tendant à mettre fin à la garde à vue, accéder à certaines pièces de son dossier, et faire des observations au procureur de la République.