Connaître ses droits lors d'une audition libre

Formulaire justice.gouv.fr

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce document, remis par les services d'enquête, énonce les droits d'une personne majeure entendue librement : garder le silence, être assistée d'un avocat, quitter les locaux à tout moment.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de justice.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire justice.gouv.fr — Connaître ses droits lors d'une audition libre — Formulaire justice.gouv.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document est remis à la personne majeure entendue librement, parce qu'il existe contre elle une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il précise que ces informations doivent être données dans une langue qu'elle comprend, et que, lorsqu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique — hors sauvegarde de justice —, son tuteur ou son curateur est informé de la mesure et reçoit les mêmes informations.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Croire l'audition libre contraignante, alors que le document rappelle que vous pouvez quitter les locaux à tout moment.
Répondre avant d'avoir demandé l'avocat auquel le document ouvre droit.
Ignorer le document annexe, qui porte les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle et les coordonnées des structures d'accès au droit.
Renoncer à consulter les procès-verbaux de vos auditions et confrontations, que vous ou votre avocat pouvez demander à voir.
Se passer d'un interprète alors que le document en ouvre le droit, gratuitement.

Questions fréquentes

Peut-on partir en cours d'audition ?

Oui : le document l'indique en toutes lettres, vous avez le droit de quitter à tout moment les locaux où vous êtes entendu.

Peut-on garder le silence ?

Oui. Une fois votre identité déclinée, vous avez le droit, lors de vos auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions posées, ou de vous taire.

Quand peut-on être assisté d'un avocat ?

Le document le précise : si l'infraction pour laquelle vous êtes entendu est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Vous pouvez demander l'avocat de votre choix ; si vous n'êtes pas en mesure d'en désigner un ou si celui que vous avez choisi ne peut être contacté, un avocat est désigné. Les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle indiquées dans le document annexe.

Que peut faire l'avocat ?

Assister à vos auditions et confrontations, et aux opérations de reconstitution. Vous pouvez aussi accepter de poursuivre l'audition hors de sa présence.

Et si l'on ne parle pas français ?

Le document ouvre le droit d'être assisté gratuitement par un interprète lors des auditions, des confrontations, et pour communiquer avec votre avocat.

On la cherche aussi avec ces mots

audition police
entretien police sans arrestation
avocat audition
garder silence police
quitter commissariat
droits suspect libre

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