Connaître ses droits en garde à vue quand on est mineur de plus de 16 ans

Le document est remis au mineur de plus de 16 ans placé en garde à vue parce qu'il existe contre lui une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre, comme coauteur ou complice d'un majeur, une infraction punie d'une peine d'emprisonnement et relevant du régime de la criminalité et de la délinquance organisées. Il lui reconnaît le droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction et les motifs de son placement, et ajoute que les titulaires de l'autorité parentale reçoivent les mêmes informations, sauf si cela apparaît contraire à son intérêt supérieur ou est susceptible de nuire à la procédure.

Parce qu'il vise un cas précis : un mineur soupçonné d'avoir agi comme coauteur ou complice d'un majeur, pour une infraction relevant du régime de la criminalité et de la délinquance organisées.

Quatre : être séparé des gardés à vue majeurs, être accompagné par son représentant légal ou par un adulte approprié, être assisté d'un avocat dès le début de la mesure, et voir sa vie privée protégée.

Le document l'énonce sans nuance : dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté d'un avocat. Il consacre ensuite des paragraphes distincts au choix de l'avocat et aux conditions de son intervention.

Le document indique que les titulaires de l'autorité parentale reçoivent les mêmes informations, sauf si cela apparaît contraire à l'intérêt supérieur du mineur ou est susceptible de nuire à la procédure.

Faire prévenir un tiers et communiquer avec lui, être examiné par un médecin, faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence, être assisté d'un interprète, présenter des observations tendant à mettre fin à la garde à vue, accéder à certaines pièces de son dossier, et faire des observations au procureur de la République.